Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 15
... disposition qui donnait raison au sys- tème du tribunal adopté par la cour d'appel . Cette disposition disait : « Après l'entérine- ment , la validité de la société ne pourra être attaquée pour omission d'une des con- ditions prescrites ...
... disposition qui donnait raison au sys- tème du tribunal adopté par la cour d'appel . Cette disposition disait : « Après l'entérine- ment , la validité de la société ne pourra être attaquée pour omission d'une des con- ditions prescrites ...
Sivu 16
... disposition supprimée , aurait voulu un ajournement , mais la Chambre ne l'admit pas et vota en seconde lecture l'article 6 tel qu'il est actuel- lement , c'est - à - dire sans la disposition objet du débat . ( Ann . parl . , 1897-1898 ...
... disposition supprimée , aurait voulu un ajournement , mais la Chambre ne l'admit pas et vota en seconde lecture l'article 6 tel qu'il est actuel- lement , c'est - à - dire sans la disposition objet du débat . ( Ann . parl . , 1897-1898 ...
Sivu 17
... dispositions des ar- ticles 14 et 15 de la loi du 31 mars 1898 permettent de faire prononcer la dissolution judiciaire de ... disposition n'en- lève pas , à ceux contre lesquels l'union agit en justice , le droit d'opposer la nullité dé ...
... dispositions des ar- ticles 14 et 15 de la loi du 31 mars 1898 permettent de faire prononcer la dissolution judiciaire de ... disposition n'en- lève pas , à ceux contre lesquels l'union agit en justice , le droit d'opposer la nullité dé ...
Sivu 20
... dispositions d'intérêt général ayant la force et le caractère des lois ; que le moyen dans sa seconde branche n'est ... disposition pénale appli- quée ; Attendu que l'arrêt attaqué , relevant comme établies chacune des conditions exi ...
... dispositions d'intérêt général ayant la force et le caractère des lois ; que le moyen dans sa seconde branche n'est ... disposition pénale appli- quée ; Attendu que l'arrêt attaqué , relevant comme établies chacune des conditions exi ...
Sivu 24
... dispose , en termes exprès , que les propriétés de l'Etat , productives de revenus , contribuent aux dépenses dans ... disposition de tous . Car , il importe de le rappeler , la viabilité des rues et des voies de communication est mise ...
... dispose , en termes exprès , que les propriétés de l'Etat , productives de revenus , contribuent aux dépenses dans ... disposition de tous . Car , il importe de le rappeler , la viabilité des rues et des voies de communication est mise ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation annulé août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Cass chambre du conseil chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour fonctions de président ibid invoqués juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal liste électorale loi du 12 loi du 24 manque de base ment motifs moyen du pourvoi PASIC Pholien pourvoi accusant Prés présomption preuve prévenu procédure Rapp registre rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire