Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 9
... forme d'allocations pério- diques analogues au salaire . C'est pourquoi la somme obtenue d'après le mode de calcul que nous venons d'exposer est convertie en une rente payable pendant un certain nombre d'années . >> loi . C'est le ...
... forme d'allocations pério- diques analogues au salaire . C'est pourquoi la somme obtenue d'après le mode de calcul que nous venons d'exposer est convertie en une rente payable pendant un certain nombre d'années . >> loi . C'est le ...
Sivu 10
... forme d'allocation journalière ; ensuite , que la contestation du patron peut être fon- dée et admise par le juge . - On parle d'équité et c'est bien certai- nement un sentiment d'équité , peut - être louable , mais à coup sûr ...
... forme d'allocation journalière ; ensuite , que la contestation du patron peut être fon- dée et admise par le juge . - On parle d'équité et c'est bien certai- nement un sentiment d'équité , peut - être louable , mais à coup sûr ...
Sivu 12
... forme d'une allocation journalière ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces considérations que le jugement attaqué , en condamnant la demanderesse en cassation à payer à la défenderesse , à titre d'intérêts judiciaires , les ...
... forme d'une allocation journalière ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces considérations que le jugement attaqué , en condamnant la demanderesse en cassation à payer à la défenderesse , à titre d'intérêts judiciaires , les ...
Sivu 13
... civil au chef d'en- treprise qui retarde injustement la liquida- tion du sinistre , l'article 29 permet au juge d'accorder , même d'office , une provision aux héritiers de la victime , sous la forme d'une COUR DE CASSATION 13.
... civil au chef d'en- treprise qui retarde injustement la liquida- tion du sinistre , l'article 29 permet au juge d'accorder , même d'office , une provision aux héritiers de la victime , sous la forme d'une COUR DE CASSATION 13.
Sivu 14
... forme d'une allocation journalière ; Attendu qu'il suit de l'ensemble de ces considérations que les deux premiers moyens invoqués à l'appui du pourvoi doi- vent être accueillis ; Sur le troisième moyen pris de la viola- tion des ...
... forme d'une allocation journalière ; Attendu qu'il suit de l'ensemble de ces considérations que les deux premiers moyens invoqués à l'appui du pourvoi doi- vent être accueillis ; Sur le troisième moyen pris de la viola- tion des ...
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