Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 19
... janvier 1899 , articles 1 à 7 , de l'arrêté royal du 29 janvier 1863 , du décret du 22 décembre 1789 et des arrêtés de la dépu- tation permanente du Brabant du 22 mai 1907 et du 10 mars 1909 , en ce que , d'une part , l'arrêt juge que l ...
... janvier 1899 , articles 1 à 7 , de l'arrêté royal du 29 janvier 1863 , du décret du 22 décembre 1789 et des arrêtés de la dépu- tation permanente du Brabant du 22 mai 1907 et du 10 mars 1909 , en ce que , d'une part , l'arrêt juge que l ...
Sivu 20
... janvier 1863 et du 21 mai 1837 , en établissant , sur les dites parcelles , une briqueterie sans autorisation , l'arrêt n'a violé aucun des textes visés au moyen et a fait , au contraire , une exacte applica- tion des arrêtés royaux ...
... janvier 1863 et du 21 mai 1837 , en établissant , sur les dites parcelles , une briqueterie sans autorisation , l'arrêt n'a violé aucun des textes visés au moyen et a fait , au contraire , une exacte applica- tion des arrêtés royaux ...
Sivu 23
... janvier 1905 ( PASIC . , 1905 , I , 83 ) , au rapport de M. van Iseghem , relatif au réservoir des eaux de la ville de Bruxelles . C'est , je pense , le dernier sur la question . M. SERESIA me paraît avoir très heureu- sement résumé les ...
... janvier 1905 ( PASIC . , 1905 , I , 83 ) , au rapport de M. van Iseghem , relatif au réservoir des eaux de la ville de Bruxelles . C'est , je pense , le dernier sur la question . M. SERESIA me paraît avoir très heureu- sement résumé les ...
Sivu 43
... janvier 1901 ( PASIC . , 1901 , I , 113 ) , annulant un jugement qui décidait que faute , par une partie , de passer acte d'une hypothèque qu'elle s'était engagée à constituer , la décision du tribunal tiendrait lieu d'acte hypothécaire ...
... janvier 1901 ( PASIC . , 1901 , I , 113 ) , annulant un jugement qui décidait que faute , par une partie , de passer acte d'une hypothèque qu'elle s'était engagée à constituer , la décision du tribunal tiendrait lieu d'acte hypothécaire ...
Sivu 53
... janvier 1894 ( ibid . , 1894 , 1 , 82 ) ; SCHEYVEN , Traité pratique des pourvois en cassation , 2e édition , no 49bis . consisté dans le maintien au dossier des pièces relatives aux déclarations que le sieur Thévenin aurait faites à ...
... janvier 1894 ( ibid . , 1894 , 1 , 82 ) ; SCHEYVEN , Traité pratique des pourvois en cassation , 2e édition , no 49bis . consisté dans le maintien au dossier des pièces relatives aux déclarations que le sieur Thévenin aurait faites à ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation annulé août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Cass chambre du conseil chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour fonctions de président ibid invoqués juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal liste électorale loi du 12 loi du 24 manque de base ment motifs moyen du pourvoi PASIC Pholien pourvoi accusant Prés présomption preuve prévenu procédure Rapp registre rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire