Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 8
... jour de son décès et si les 30 p . c . de son salaire annuel s'élèvent à 400 francs , le juge , sans s'inquiéter de l'âge des ayants droit , a ce problème d'arithmétique à résoudre A quel capital correspond une rente viagère de 400 ...
... jour de son décès et si les 30 p . c . de son salaire annuel s'élèvent à 400 francs , le juge , sans s'inquiéter de l'âge des ayants droit , a ce problème d'arithmétique à résoudre A quel capital correspond une rente viagère de 400 ...
Sivu 13
... jour du décès de la victime jusqu'à la consti- tution du capital ; 20 confirmé la décision du juge de paix ordonnant l'exécution pro- visoire du jugement qu'il a fait porter sur 1 fr . 487 X 216 jours = 321 fr . 19 c . , sans donner de ...
... jour du décès de la victime jusqu'à la consti- tution du capital ; 20 confirmé la décision du juge de paix ordonnant l'exécution pro- visoire du jugement qu'il a fait porter sur 1 fr . 487 X 216 jours = 321 fr . 19 c . , sans donner de ...
Sivu 14
... jour du décès jusqu'au jour de la constitution du capital et qu'il a ordonné , quant à ce , l'exé- cution provisoire ; rejette le pourvoi en ce qui concerne les autres moyens ; condamne chacune des parties à la moitié des dépens de ...
... jour du décès jusqu'au jour de la constitution du capital et qu'il a ordonné , quant à ce , l'exé- cution provisoire ; rejette le pourvoi en ce qui concerne les autres moyens ; condamne chacune des parties à la moitié des dépens de ...
Sivu 17
... jour après celui de la publication des statuts au Moniteur dans les conditions de forme et de délai prescrites ; Mais attendu que cette disposition n'en- lève pas , à ceux contre lesquels l'union agit en justice , le droit d'opposer la ...
... jour après celui de la publication des statuts au Moniteur dans les conditions de forme et de délai prescrites ; Mais attendu que cette disposition n'en- lève pas , à ceux contre lesquels l'union agit en justice , le droit d'opposer la ...
Sivu 32
... jour que gagnait Claus avant l'accident " et , d'autre part , la réduction de ce salaire , qu'après cet accident , il devrait normale- ment subir à raison de ce que son état phy- sique ne lui permettrait plus de se livrer qu'à un ...
... jour que gagnait Claus avant l'accident " et , d'autre part , la réduction de ce salaire , qu'après cet accident , il devrait normale- ment subir à raison de ce que son état phy- sique ne lui permettrait plus de se livrer qu'à un ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation annulé août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Cass chambre du conseil chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour fonctions de président ibid invoqués juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal liste électorale loi du 12 loi du 24 manque de base ment motifs moyen du pourvoi PASIC Pholien pourvoi accusant Prés présomption preuve prévenu procédure Rapp registre rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire