Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 8
... jugement sur le deuxième moyen : Le deuxième moyen est déduit de ce que le jugement attaqué a condamné la partie demanderesse à payer des intérêts judi- ciaires . Ce moyen soulève , avant tout , la question de savoir quelles sont les ...
... jugement sur le deuxième moyen : Le deuxième moyen est déduit de ce que le jugement attaqué a condamné la partie demanderesse à payer des intérêts judi- ciaires . Ce moyen soulève , avant tout , la question de savoir quelles sont les ...
Sivu 11
... jugement attaqué a fait application de la loi du 24 décembre 1903 à un ouvrier , à raison d'un accident éprouvé par un tiers , et dont l'ouvrier lui - même était l'auteur ; 2o en ce que le jugement , qui confirme , par adoption des ...
... jugement attaqué a fait application de la loi du 24 décembre 1903 à un ouvrier , à raison d'un accident éprouvé par un tiers , et dont l'ouvrier lui - même était l'auteur ; 2o en ce que le jugement , qui confirme , par adoption des ...
Sivu 12
... jugement définitif ; que , dans ce cas , la rente est exigible de la Caisse de retraite ou de l'établissement agréé ... jugement attaqué , en condamnant la demanderesse en cassation à payer à la défenderesse , à titre d'intérêts ...
... jugement définitif ; que , dans ce cas , la rente est exigible de la Caisse de retraite ou de l'établissement agréé ... jugement attaqué , en condamnant la demanderesse en cassation à payer à la défenderesse , à titre d'intérêts ...
Sivu 13
... jugement attaqué , au lieu de se borner à déterminer le capital de l'indemnité due en vertu de l'article 6 précité ... jugement qu'il a fait porter sur 1 fr . 487 X 216 jours = 321 fr . 19 c . , sans donner de motifs ni quant au chiffre ...
... jugement attaqué , au lieu de se borner à déterminer le capital de l'indemnité due en vertu de l'article 6 précité ... jugement qu'il a fait porter sur 1 fr . 487 X 216 jours = 321 fr . 19 c . , sans donner de motifs ni quant au chiffre ...
Sivu 14
... jugement attaqué a condamné le chef d'entreprise à payer une somme de 1,853 fr . 75 c . étant le tiers du capital à ... jugement attaqué a pris pour salaire de base la somme de 1,317 francs en se bor- nant à dire « qu'il résulte des ...
... jugement attaqué a condamné le chef d'entreprise à payer une somme de 1,853 fr . 75 c . étant le tiers du capital à ... jugement attaqué a pris pour salaire de base la somme de 1,317 francs en se bor- nant à dire « qu'il résulte des ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation annulé août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Cass chambre du conseil chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour fonctions de président ibid invoqués juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal liste électorale loi du 12 loi du 24 manque de base ment motifs moyen du pourvoi PASIC Pholien pourvoi accusant Prés présomption preuve prévenu procédure Rapp registre rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire