Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 25
... matière imposable fait défaut . L'Etat ne peut rien se devoir à lui - même et ce que le droit romain et l'ancien droit admettaient sans conteste pour l'Etat doit être étendu à tous les établissements d'uti- lité publique , qu'ils soient ...
... matière imposable fait défaut . L'Etat ne peut rien se devoir à lui - même et ce que le droit romain et l'ancien droit admettaient sans conteste pour l'Etat doit être étendu à tous les établissements d'uti- lité publique , qu'ils soient ...
Sivu 28
... MATIÈRE CIVILE . MOTIFS DE LA DÉCISION ATTAQUÉE . DEFAUT D'INTÉRÊT . MOYENS . MANQUE DE BASE . ACCIDENT DU TRAVAIL . - - — COMPÉ- TENCE . JUGE DE PAIX . ASSUREUR ASSIGNÉ PAR L'OUVRIER APPELANT EN IN- TERVENTION LE CHEF D'ENTREPRISE ...
... MATIÈRE CIVILE . MOTIFS DE LA DÉCISION ATTAQUÉE . DEFAUT D'INTÉRÊT . MOYENS . MANQUE DE BASE . ACCIDENT DU TRAVAIL . - - — COMPÉ- TENCE . JUGE DE PAIX . ASSUREUR ASSIGNÉ PAR L'OUVRIER APPELANT EN IN- TERVENTION LE CHEF D'ENTREPRISE ...
Sivu 33
... matière de police . - ―― Du 11 décembre 1911. - 2e ch . Prés . M. Scheyven , président . Rapp . M. Ser- vais . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . PASIC . , 1912. 1re PARTIE . 2 CH . - DOUANES . CIVILE . - 11 décembre 1911 ...
... matière de police . - ―― Du 11 décembre 1911. - 2e ch . Prés . M. Scheyven , président . Rapp . M. Ser- vais . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . PASIC . , 1912. 1re PARTIE . 2 CH . - DOUANES . CIVILE . - 11 décembre 1911 ...
Sivu 34
... matière civile , en ce qui concerne les peines pécuniaires . Seule , l'administra- tion a qualité pour mettre l'action en mou- vement . Elle est la partie lésée , elle est partie civile , et , de plus , forcément partie poursuivante ...
... matière civile , en ce qui concerne les peines pécuniaires . Seule , l'administra- tion a qualité pour mettre l'action en mou- vement . Elle est la partie lésée , elle est partie civile , et , de plus , forcément partie poursuivante ...
Sivu 35
... matières la condamnation conditionnelle est inapplicable . Il n'en est pas moins vrai , cependant , que dans divers articles de lois il a ratifié vos arrêts et rejeté en matière fiscale la condamnation conditionnelle ( loi du 15 avril ...
... matières la condamnation conditionnelle est inapplicable . Il n'en est pas moins vrai , cependant , que dans divers articles de lois il a ratifié vos arrêts et rejeté en matière fiscale la condamnation conditionnelle ( loi du 15 avril ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation annulé août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Cass chambre du conseil chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour fonctions de président ibid invoqués juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal liste électorale loi du 12 loi du 24 manque de base ment motifs moyen du pourvoi PASIC Pholien pourvoi accusant Prés présomption preuve prévenu procédure Rapp registre rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire