Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 17
... mention faite sur le tableau des causes portées au rôle , affiché le 11 novembre , avant la ferme- ture du greffe , en exécution de l'article 29 ; Que , dès lors , le mémoire a été produit tardivement et qu'il n'y a pas lieu d'y avoir ...
... mention faite sur le tableau des causes portées au rôle , affiché le 11 novembre , avant la ferme- ture du greffe , en exécution de l'article 29 ; Que , dès lors , le mémoire a été produit tardivement et qu'il n'y a pas lieu d'y avoir ...
Sivu 26
... mention en marge de la décision attaquée . Le procureur général , ( S ) TERLINDEN . Adoptant les motifs du réquisitoire qui précède , casse , mais dans l'intérêt de la loi seulement , la prédite décision passée en force de chose jugée ...
... mention en marge de la décision attaquée . Le procureur général , ( S ) TERLINDEN . Adoptant les motifs du réquisitoire qui précède , casse , mais dans l'intérêt de la loi seulement , la prédite décision passée en force de chose jugée ...
Sivu 41
... mention aux actes de naissance et aux tables des registres de l'état civil et à ce qu'il fût fait défense à tous officiers compétents de délivrer extraits des dits actes sans les rectifications ordonnées . Par jugement en date du 11 ...
... mention aux actes de naissance et aux tables des registres de l'état civil et à ce qu'il fût fait défense à tous officiers compétents de délivrer extraits des dits actes sans les rectifications ordonnées . Par jugement en date du 11 ...
Sivu 43
... mention en marge des actes réformés , a , par jugement du 11 février 1911 , sous forme de rectification d'actes de l'état civil , dit pour droit que le nom de l'aïeule maternelle et bisaïeule paternelle des impétrants est « Henry de ...
... mention en marge des actes réformés , a , par jugement du 11 février 1911 , sous forme de rectification d'actes de l'état civil , dit pour droit que le nom de l'aïeule maternelle et bisaïeule paternelle des impétrants est « Henry de ...
Sivu 44
... mentions que doivent contenir les jugements rendus par les conseils de guerre , loin d'impliquer cette lecture , se borne à exiger « la citation de l'article de la loi sur lequel la peine est fondée » ; Attendu qu'en l'absence de toute ...
... mentions que doivent contenir les jugements rendus par les conseils de guerre , loin d'impliquer cette lecture , se borne à exiger « la citation de l'article de la loi sur lequel la peine est fondée » ; Attendu qu'en l'absence de toute ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation annulé août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Cass chambre du conseil chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour fonctions de président ibid invoqués juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal liste électorale loi du 12 loi du 24 manque de base ment motifs moyen du pourvoi PASIC Pholien pourvoi accusant Prés présomption preuve prévenu procédure Rapp registre rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire