Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 26
... ordonnance de la chambre du conseil devant le tribu- nal correctionnel et que ce tribunal se déclare incompétent parce que le délit imputé à l'un d'eux , garde - chasse , aurait été commis par ce dernier dans l'exercice de ses fonctions ...
... ordonnance de la chambre du conseil devant le tribu- nal correctionnel et que ce tribunal se déclare incompétent parce que le délit imputé à l'un d'eux , garde - chasse , aurait été commis par ce dernier dans l'exercice de ses fonctions ...
Sivu 27
... ordonnance est tenue pour nulle et non avenue , renvoie la cause au procureur général près la cour d'appel de Liége . -- Prés . Du 4 décembre 1911. 2e ch . M. du Pont , conseiller faisant fonctions de président . Rapp . M. van Iseghem ...
... ordonnance est tenue pour nulle et non avenue , renvoie la cause au procureur général près la cour d'appel de Liége . -- Prés . Du 4 décembre 1911. 2e ch . M. du Pont , conseiller faisant fonctions de président . Rapp . M. van Iseghem ...
Sivu 46
... ordonnance et renvoie l'affaire au procureur du roi près le tri- bunal dont l'ordonnance a été annulée . ( PROCUREUR DU ROI A TOURNAI C. LECLERCQ . ) ARRÊT . LA COUR ; Vu la requête en règle- ment de juges présentée le 31 octobre 1911 ...
... ordonnance et renvoie l'affaire au procureur du roi près le tri- bunal dont l'ordonnance a été annulée . ( PROCUREUR DU ROI A TOURNAI C. LECLERCQ . ) ARRÊT . LA COUR ; Vu la requête en règle- ment de juges présentée le 31 octobre 1911 ...
Sivu 51
... ordonnance de la chambre du conseil dont elles connaissent a été rendu en flamand ou lorsqu'elles statuent en vertu des articles 479 et 483 du Code d'instruc- tion criminelle , à l'égard d'un prévenu qui a sa résidence légale ou exerce ...
... ordonnance de la chambre du conseil dont elles connaissent a été rendu en flamand ou lorsqu'elles statuent en vertu des articles 479 et 483 du Code d'instruc- tion criminelle , à l'égard d'un prévenu qui a sa résidence légale ou exerce ...
Sivu 52
... ordonnance de la chambre du conseil , des époux communs en biens ont été renvoyés devant le tribunal correc- tionnel , du chef du délit d'incendie d'une maison leur appartenant exclusivement , que la femme a été définitivement acquittée ...
... ordonnance de la chambre du conseil , des époux communs en biens ont été renvoyés devant le tribunal correc- tionnel , du chef du délit d'incendie d'une maison leur appartenant exclusivement , que la femme a été définitivement acquittée ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation annulé août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Cass chambre du conseil chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour fonctions de président ibid invoqués juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal liste électorale loi du 12 loi du 24 manque de base ment motifs moyen du pourvoi PASIC Pholien pourvoi accusant Prés présomption preuve prévenu procédure Rapp registre rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire