Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 23
... police des conseils communaux . << I n'existe pas , dit - il , de définition légale de l'impôt , mais quand on examine les caractères communs des redevances connues sous ce nom , l'on reconnaît que toutes impliquent le prélèvement d'une ...
... police des conseils communaux . << I n'existe pas , dit - il , de définition légale de l'impôt , mais quand on examine les caractères communs des redevances connues sous ce nom , l'on reconnaît que toutes impliquent le prélèvement d'une ...
Sivu 24
... police due à tous par le payement de l'impôt dû par tous . Il n'y a place , dès lors , ni pour des avan- tages ou des services spéciaux , ni , par voie de conséquence , pour des contributions , rémunérations ou taxes spéciales . Tous ...
... police due à tous par le payement de l'impôt dû par tous . Il n'y a place , dès lors , ni pour des avan- tages ou des services spéciaux , ni , par voie de conséquence , pour des contributions , rémunérations ou taxes spéciales . Tous ...
Sivu 26
... police judi- ciaire . En ce cas , le tribunal se déclare à bon droit incompétent non seulement à raison du fait imputé à l'officier de police judiciaire , mais encore à raison des délits connexes imputés aux autres prévenus . La cour ...
... police judi- ciaire . En ce cas , le tribunal se déclare à bon droit incompétent non seulement à raison du fait imputé à l'officier de police judiciaire , mais encore à raison des délits connexes imputés aux autres prévenus . La cour ...
Sivu 27
... police judiciaire est prévenu d'avoir commis dans l'exercice de ses fonctions un délit emportant une peine correctionnelle , le pro- cureur général près la cour d'appel a mis- sion de le citer devant cette cour et que le jugement de la ...
... police judiciaire est prévenu d'avoir commis dans l'exercice de ses fonctions un délit emportant une peine correctionnelle , le pro- cureur général près la cour d'appel a mis- sion de le citer devant cette cour et que le jugement de la ...
Sivu 33
... police . - ―― Du 11 décembre 1911. - 2e ch . Prés . M. Scheyven , président . Rapp . M. Ser- vais . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . PASIC . , 1912. 1re PARTIE . 2 CH . - DOUANES . CIVILE . - 11 décembre 1911 . ---- AMENDES ...
... police . - ―― Du 11 décembre 1911. - 2e ch . Prés . M. Scheyven , président . Rapp . M. Ser- vais . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . PASIC . , 1912. 1re PARTIE . 2 CH . - DOUANES . CIVILE . - 11 décembre 1911 . ---- AMENDES ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation annulé août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Cass chambre du conseil chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour fonctions de président ibid invoqués juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal liste électorale loi du 12 loi du 24 manque de base ment motifs moyen du pourvoi PASIC Pholien pourvoi accusant Prés présomption preuve prévenu procédure Rapp registre rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire