Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 8
... porte Lorsque l'accident a causé la mort de la victime , il est alloué , le cas échéant , les indemnités suivantes : << 1 ° Une somme de 75 francs pour frais funéraires . Le dernier alinéa de l'article 5 est applicable à cette indemnité ...
... porte Lorsque l'accident a causé la mort de la victime , il est alloué , le cas échéant , les indemnités suivantes : << 1 ° Une somme de 75 francs pour frais funéraires . Le dernier alinéa de l'article 5 est applicable à cette indemnité ...
Sivu 11
... interprétative annexée à l'arrêté royal du 29 août 1904 corrobore cette thèse en constatant que « le droit des intéressés porte , non sur un chiffre déterminé de rentes , mais sur une valeur en capital COUR DE CASSATION 11 ARRÊT. ...
... interprétative annexée à l'arrêté royal du 29 août 1904 corrobore cette thèse en constatant que « le droit des intéressés porte , non sur un chiffre déterminé de rentes , mais sur une valeur en capital COUR DE CASSATION 11 ARRÊT. ...
Sivu 13
... porte non sur un chiffre déterminé de rentes , mais sur une valeur en capital fixé comme il est dit à l'ar- ticle 6 » ; Attendu que la décision dénoncée a con- damné à tort le demandeur au payement des arrérages depuis le décès de la ...
... porte non sur un chiffre déterminé de rentes , mais sur une valeur en capital fixé comme il est dit à l'ar- ticle 6 » ; Attendu que la décision dénoncée a con- damné à tort le demandeur au payement des arrérages depuis le décès de la ...
Sivu 21
... porte que l'huissier donne avenir et , pour autant que de besoin , assignation nouvelle ; Attendu qu'en prenant le dit exploit pour assignation nouvelle , conformément à l'une des éventualités qu'il prévoit , l'arrêt dé- noncé n'a pu ...
... porte que l'huissier donne avenir et , pour autant que de besoin , assignation nouvelle ; Attendu qu'en prenant le dit exploit pour assignation nouvelle , conformément à l'une des éventualités qu'il prévoit , l'arrêt dé- noncé n'a pu ...
Sivu 33
... porte que le défaut de déclaration est puni « d'une amende du montant du double de la taxe afférente au véhicule automobile >> ; Attendu que le demandeur n'ayant , sui- vant les constatations du jugement , été trouvé détenteur d'une ...
... porte que le défaut de déclaration est puni « d'une amende du montant du double de la taxe afférente au véhicule automobile >> ; Attendu que le demandeur n'ayant , sui- vant les constatations du jugement , été trouvé détenteur d'une ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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