Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 35
... présomption que ces personnes en avaient bénéficié ou en devaient bénéficier . Ici , bien qu'il soit constaté dans l'intitulé de l'arrêt que le fils exerce la profession de conducteur de bestiaux et que le père est marchand de bestiaux ...
... présomption que ces personnes en avaient bénéficié ou en devaient bénéficier . Ici , bien qu'il soit constaté dans l'intitulé de l'arrêt que le fils exerce la profession de conducteur de bestiaux et que le père est marchand de bestiaux ...
Sivu 88
... PRESOMPTION . OBLIGATION DU PA- TRON . VERSEMENT A FONDS PERDUS D'UN CAPITAL POUR PROCURER UN TITRE DE RENTE . - ETABLISSEMENT AGRÉÉ DÉBITEUR - - - < DE LA RENTE . PAS DE TRIMESTRIALITÉS , D'INTÉRÊTS 88 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... PRESOMPTION . OBLIGATION DU PA- TRON . VERSEMENT A FONDS PERDUS D'UN CAPITAL POUR PROCURER UN TITRE DE RENTE . - ETABLISSEMENT AGRÉÉ DÉBITEUR - - - < DE LA RENTE . PAS DE TRIMESTRIALITÉS , D'INTÉRÊTS 88 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 96
... présomption de faute qui ne peut être renversée que par la preuve contraire . Cette preuve peut être faite par tous moyens de droit , donc par témoins et par présomptions , directement ou indirectement , et notamment par voie d ...
... présomption de faute qui ne peut être renversée que par la preuve contraire . Cette preuve peut être faite par tous moyens de droit , donc par témoins et par présomptions , directement ou indirectement , et notamment par voie d ...
Sivu 97
... présomptions , des articles 1147 , 1302 , alinéa 3 , et 1315 , alinéa 2 , concernant le fardeau de la preuve , enfin de l'article 97 de la ... présomption de faute 7 consacrée par l'article 4 de la loi précitée ; Attendu COUR DE CASSATION 97.
... présomptions , des articles 1147 , 1302 , alinéa 3 , et 1315 , alinéa 2 , concernant le fardeau de la preuve , enfin de l'article 97 de la ... présomption de faute 7 consacrée par l'article 4 de la loi précitée ; Attendu COUR DE CASSATION 97.
Sivu 117
... présomption en faveur de l'électeur inscrit sur la liste . La cour de cassation admet cependant , à juste titre ici , l'existence de cette présomption . En effet , le titre VII de la loi du 15 mai 1910 mettant dans les attributions du ...
... présomption en faveur de l'électeur inscrit sur la liste . La cour de cassation admet cependant , à juste titre ici , l'existence de cette présomption . En effet , le titre VII de la loi du 15 mai 1910 mettant dans les attributions du ...
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