Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 12
... prononcé de la décision , à savoir la date de la constitu- tion du capital ; que le barème légal n'im- pose qu'un minimum d'arrérages à payer au crédirentier et ne lie pas les parties qui auraient stipulé un chiffre plus élevé ; Attendu ...
... prononcé de la décision , à savoir la date de la constitu- tion du capital ; que le barème légal n'im- pose qu'un minimum d'arrérages à payer au crédirentier et ne lie pas les parties qui auraient stipulé un chiffre plus élevé ; Attendu ...
Sivu 13
... prononcé de la décision , à savoir la date de la consti- tution du capital et l'âge du crédirentier à ce moment ; qu'il importe d'ajouter que le barème légal n'impose qu'un minimum d'ar- rérages à payer aux ayants droit et ne lie pas ...
... prononcé de la décision , à savoir la date de la consti- tution du capital et l'âge du crédirentier à ce moment ; qu'il importe d'ajouter que le barème légal n'impose qu'un minimum d'ar- rérages à payer aux ayants droit et ne lie pas ...
Sivu 34
... prononcé dans les limites légales . Il ne pourrait appeler que si l'emprisonnement subsidiaire était illégal , par exemple , s'il était d'une durée plus longue que ne le permet la loi : alors le parquet pourrait agir en vertu de l ...
... prononcé dans les limites légales . Il ne pourrait appeler que si l'emprisonnement subsidiaire était illégal , par exemple , s'il était d'une durée plus longue que ne le permet la loi : alors le parquet pourrait agir en vertu de l ...
Sivu 35
... prononce soit coulé en force de chose jugée , l'action publique vient à s'éteindre et les héritiers n'en sont pas tenus . Elles sont pénales aussi en ce qu'elles s'éteignent par la prescription pénale , soit de l'action publique , soit ...
... prononce soit coulé en force de chose jugée , l'action publique vient à s'éteindre et les héritiers n'en sont pas tenus . Elles sont pénales aussi en ce qu'elles s'éteignent par la prescription pénale , soit de l'action publique , soit ...
Sivu 38
... prononcé sur cette assi- gnation , le 5 novembre 1910 , par le tribu- nal de commerce de la Seine , que , à l'appel de la cause , c'est - à - dire à l'audience du 23 mars 1909 , Wekkers , par l'organe de son représentant , a « produit ...
... prononcé sur cette assi- gnation , le 5 novembre 1910 , par le tribu- nal de commerce de la Seine , que , à l'appel de la cause , c'est - à - dire à l'audience du 23 mars 1909 , Wekkers , par l'organe de son représentant , a « produit ...
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