Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 11
... en ce que le jugement attaqué a fait application de la loi du 24 décembre 1903 à un ouvrier , à raison d'un accident ... qu'ils éprouvent par suite de la mort de leur auteur ; Attendu que la loi du 24 décembre 1903 n'a , d'ailleurs , exclu du ...
... en ce que le jugement attaqué a fait application de la loi du 24 décembre 1903 à un ouvrier , à raison d'un accident ... qu'ils éprouvent par suite de la mort de leur auteur ; Attendu que la loi du 24 décembre 1903 n'a , d'ailleurs , exclu du ...
Sivu 13
... en ce que le jugement attaqué , au lieu de se borner à déterminer le capital ... qu'il a fait porter sur 1 fr . 487 X 216 jours = 321 fr . 19 c . , sans ... qu'en cas d'accident - mort « il est alloué un capital représentant la valeur d ...
... en ce que le jugement attaqué , au lieu de se borner à déterminer le capital ... qu'il a fait porter sur 1 fr . 487 X 216 jours = 321 fr . 19 c . , sans ... qu'en cas d'accident - mort « il est alloué un capital représentant la valeur d ...
Sivu 18
... qu'un texte , admis au premier | vote et portant que la validité de l'union ne pourrait plus , une fois l ... en justice , mais une simple association de fait destituée du droit d'agir en vertu de l'article 10 ; Attendu qu'il suit de ces ...
... qu'un texte , admis au premier | vote et portant que la validité de l'union ne pourrait plus , une fois l ... en justice , mais une simple association de fait destituée du droit d'agir en vertu de l'article 10 ; Attendu qu'il suit de ces ...
Sivu 24
... en tout ou en partie , à la charge des propriétaires riverains là où l'usage en est établi , ce n'est là qu'une faculté excep- tionnelle , la règle mettant , comme sous l'empire de la loi de 1836 , ces frais à charge des communes ...
... en tout ou en partie , à la charge des propriétaires riverains là où l'usage en est établi , ce n'est là qu'une faculté excep- tionnelle , la règle mettant , comme sous l'empire de la loi de 1836 , ces frais à charge des communes ...
Sivu 27
... en force de chose jugée , sont contradictoires ; que de cette contra- riété naît un conflit de juridiction qui arrête le cours de la justice et nécessite un règle- ment de juges ; Attendu qu'aux termes de l'article 398 du Code pénal le ...
... en force de chose jugée , sont contradictoires ; que de cette contra- riété naît un conflit de juridiction qui arrête le cours de la justice et nécessite un règle- ment de juges ; Attendu qu'aux termes de l'article 398 du Code pénal le ...
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