Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 38
... réclamation formulée dans le délai imposé par l'article 7 , § 2 , de la loi du 25 août 1891 et que cette réception l'avait déchargé de l'obligation de livrer ces cent cinquante colis à Anvers et avait éteint toute action de ce chef ...
... réclamation formulée dans le délai imposé par l'article 7 , § 2 , de la loi du 25 août 1891 et que cette réception l'avait déchargé de l'obligation de livrer ces cent cinquante colis à Anvers et avait éteint toute action de ce chef ...
Sivu 47
... réclamation du demandeur par le motif que celui - ci n'a pas établi par certi- ficat l'exercice , conformément à l'article 12 , de la profession d'artisan dans le chef de l'intéressé et a déclaré non recevable la preuve testimoniale ...
... réclamation du demandeur par le motif que celui - ci n'a pas établi par certi- ficat l'exercice , conformément à l'article 12 , de la profession d'artisan dans le chef de l'intéressé et a déclaré non recevable la preuve testimoniale ...
Sivu 50
... réclamation adressée au conseil civique de revision par le deman- deur était basée sur son inaptitude phy- sique ; Que la décision dénoncée , statuant souve- rainement en fait , déclare , sur le rapport des docteurs régulièrement commis ...
... réclamation adressée au conseil civique de revision par le deman- deur était basée sur son inaptitude phy- sique ; Que la décision dénoncée , statuant souve- rainement en fait , déclare , sur le rapport des docteurs régulièrement commis ...
Sivu 56
... réclamation tendante à l'in- scription d'une personne sur la liste élec- torale d'un conseil de prud'hommes comme électeur ouvrier , sans s'expliquer sur la force probante d'avertissements - extraits du rôle de la contribution ...
... réclamation tendante à l'in- scription d'une personne sur la liste élec- torale d'un conseil de prud'hommes comme électeur ouvrier , sans s'expliquer sur la force probante d'avertissements - extraits du rôle de la contribution ...
Sivu 57
... réclamation n'ayant pas été accueillie , il l'a renouvelée devant la cour en produisant pour la première fois devant ... réclamation régu- lière appuyée de toutes les pièces dont le requérant entend faire usage ; Attendu que cette ...
... réclamation n'ayant pas été accueillie , il l'a renouvelée devant la cour en produisant pour la première fois devant ... réclamation régu- lière appuyée de toutes les pièces dont le requérant entend faire usage ; Attendu que cette ...
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