Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 99
Sivu 20
... rejette ... -- - Du 27 novembre 1911. 2e ch . Prés . M. Scheyven , président . Rapp . M. Ser- vais . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . 20 CH . - 27 novembre 1911 . OUTRAGES AUX MEURS . - ÉTALAGE . ACTION QUI BLESSE LA PUDEUR ...
... rejette ... -- - Du 27 novembre 1911. 2e ch . Prés . M. Scheyven , président . Rapp . M. Ser- vais . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . 20 CH . - 27 novembre 1911 . OUTRAGES AUX MEURS . - ÉTALAGE . ACTION QUI BLESSE LA PUDEUR ...
Sivu 32
... rejeté les conclusions prises par Claus , et motivé ce rejet , au vou de la loi , par cette considé- ration que le ... rejette ... ; condamne le demandeur aux frais de l'instance en cas- sation et à une indemnité de 150 francs envers ...
... rejeté les conclusions prises par Claus , et motivé ce rejet , au vou de la loi , par cette considé- ration que le ... rejette ... ; condamne le demandeur aux frais de l'instance en cas- sation et à une indemnité de 150 francs envers ...
Sivu 36
... rejet du pourvoi avec dépens . ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen unique déduit de la violation du principe de la ... rejette ... Du 11 décembre 1911 . M. Scheyven , président . Haene . Concl . conf . M. général . - 2e ch . - Prés ...
... rejet du pourvoi avec dépens . ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen unique déduit de la violation du principe de la ... rejette ... Du 11 décembre 1911 . M. Scheyven , président . Haene . Concl . conf . M. général . - 2e ch . - Prés ...
Sivu 38
... rejette ... ; condamne le demandeur aux dépens , ainsi qu'à une indemnité unique de 150 francs envers les défendeurs ... rejet , M. le premier avocat généra ! Edmond Janssens a dit en substance : « L'article 273 du Code civil porte ...
... rejette ... ; condamne le demandeur aux dépens , ainsi qu'à une indemnité unique de 150 francs envers les défendeurs ... rejet , M. le premier avocat généra ! Edmond Janssens a dit en substance : « L'article 273 du Code civil porte ...
Sivu 40
... rejet des conclu- sions subsidiaires de la demanderesse , de constater , ainsi que l'a fait la décision entreprise ... rejette ... ; condamne la demanderesse aux dépens de l'instance en cassation et à une indemnité de 150 francs envers ...
... rejet des conclu- sions subsidiaires de la demanderesse , de constater , ainsi que l'a fait la décision entreprise ... rejette ... ; condamne la demanderesse aux dépens de l'instance en cassation et à une indemnité de 150 francs envers ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation annulé août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Cass chambre du conseil chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour fonctions de président ibid invoqués juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal liste électorale loi du 12 loi du 24 manque de base ment motifs moyen du pourvoi PASIC Pholien pourvoi accusant Prés présomption preuve prévenu procédure Rapp registre rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire