Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 14
... suit de l'ensemble de ces considérations que les deux premiers moyens invoqués à l'appui du pourvoi doi- vent être accueillis ; Sur le troisième moyen pris de la viola- tion des articles 7 et 23 de la loi du 24 dé- cembre 1903 et 97 de ...
... suit de l'ensemble de ces considérations que les deux premiers moyens invoqués à l'appui du pourvoi doi- vent être accueillis ; Sur le troisième moyen pris de la viola- tion des articles 7 et 23 de la loi du 24 dé- cembre 1903 et 97 de ...
Sivu 15
... suit : Dans cette affaire le demandeur a déposé son mémoire tardivement et il n'y a pas lieu d'y avoir égard . ( Arrêté - loi du 15 mars 1815 , art . 53. ) Nous croyons néanmoins devoir proposer la cassation d'office de l'arrêt de la ...
... suit : Dans cette affaire le demandeur a déposé son mémoire tardivement et il n'y a pas lieu d'y avoir égard . ( Arrêté - loi du 15 mars 1815 , art . 53. ) Nous croyons néanmoins devoir proposer la cassation d'office de l'arrêt de la ...
Sivu 22
... suit . -- ARRÊT . LA COUR ; Sur la compétence des chambres réunies : Attendu que la décision de la députation permanente de la province de Namur est attaquée par le même moyen que celui du premier pourvoi et que cette décision est ...
... suit . -- ARRÊT . LA COUR ; Sur la compétence des chambres réunies : Attendu que la décision de la députation permanente de la province de Namur est attaquée par le même moyen que celui du premier pourvoi et que cette décision est ...
Sivu 28
... suit de ces considérations qu'en décidant , pour étayer son dispositif , que le cocher du défendeur était un ouvrier , et non un domestique , parce qu'il bornait en réalité ses services aux soins du cheval et de la voiture et parce qu ...
... suit de ces considérations qu'en décidant , pour étayer son dispositif , que le cocher du défendeur était un ouvrier , et non un domestique , parce qu'il bornait en réalité ses services aux soins du cheval et de la voiture et parce qu ...
Sivu 33
... suit qu'en prononçant contre le de- mandeur une amende de 600 francs , le juge- ment a violé les dispositions prérappelées et l'article 2 du Code pénal ; Par ces motifs , et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du ...
... suit qu'en prononçant contre le de- mandeur une amende de 600 francs , le juge- ment a violé les dispositions prérappelées et l'article 2 du Code pénal ; Par ces motifs , et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation annulé août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Cass chambre du conseil chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour fonctions de président ibid invoqués juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal liste électorale loi du 12 loi du 24 manque de base ment motifs moyen du pourvoi PASIC Pholien pourvoi accusant Prés présomption preuve prévenu procédure Rapp registre rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire