Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 11
... violation et fausse application des articles 1er et 6 de la loi du 24 décembre 1903 sur la réparation des dommages qui résultent des accidents du travail , 1319 et 1320 du Code civil et 97 de la Constitution : 1o en ce que le jugement ...
... violation et fausse application des articles 1er et 6 de la loi du 24 décembre 1903 sur la réparation des dommages qui résultent des accidents du travail , 1319 et 1320 du Code civil et 97 de la Constitution : 1o en ce que le jugement ...
Sivu 15
... violation , d'une part , des articles 14 et 15 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles et , d'autre part , de l'article 97 de la Consti- tution . Ce sont là des moyens d'ordre public . L'arrêt soumis à votre censure ...
... violation , d'une part , des articles 14 et 15 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles et , d'autre part , de l'article 97 de la Consti- tution . Ce sont là des moyens d'ordre public . L'arrêt soumis à votre censure ...
Sivu 19
... violation de la foi due aux actes n'est pas invo- quée ( 1 ) . Les peines de l'article 2 de la loi du 5 mai 1888 s'appliquent à celui qui contrevient aux arrêtés spéciaux d'autorisation , comme à celui qui contrevient aux arrêtés royaux ...
... violation de la foi due aux actes n'est pas invo- quée ( 1 ) . Les peines de l'article 2 de la loi du 5 mai 1888 s'appliquent à celui qui contrevient aux arrêtés spéciaux d'autorisation , comme à celui qui contrevient aux arrêtés royaux ...
Sivu 20
... violation prétendue ne peut donner ouverture à cassation , la cour n'ayant mission que de faire respecter les lois ... violation de l'article 385 du Code pénal et la violation de l'article 97 de la Constitution , en ce que le principe ...
... violation prétendue ne peut donner ouverture à cassation , la cour n'ayant mission que de faire respecter les lois ... violation de l'article 385 du Code pénal et la violation de l'article 97 de la Constitution , en ce que le principe ...
Sivu 31
... violation de l'article 97 de la Constitution , le sixième moyen n'est donc pas fondé ; Attendu que pour le surplus il manque de base ; qu'en effet la demanderesse ne fournit aucun élément révélant soit que les sommes allouées dépassent ...
... violation de l'article 97 de la Constitution , le sixième moyen n'est donc pas fondé ; Attendu que pour le surplus il manque de base ; qu'en effet la demanderesse ne fournit aucun élément révélant soit que les sommes allouées dépassent ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation annulé août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Cass chambre du conseil chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour fonctions de président ibid invoqués juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal liste électorale loi du 12 loi du 24 manque de base ment motifs moyen du pourvoi PASIC Pholien pourvoi accusant Prés présomption preuve prévenu procédure Rapp registre rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire