Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 5
... arrêt : L'arrêt que vous m'avez fait l'honneur de me communiquer est contraire , en chacun de ses motifs , aux règles que nous tenons à honneur de pratiquer au barreau de Paris et que nous enseignons à nos ' eunes confrères . Le ...
... arrêt : L'arrêt que vous m'avez fait l'honneur de me communiquer est contraire , en chacun de ses motifs , aux règles que nous tenons à honneur de pratiquer au barreau de Paris et que nous enseignons à nos ' eunes confrères . Le ...
Sivu 7
... ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen unique du pourvoi , et d'abord sur la fin de non - rece- voir qui lui est opposée ... arrêt atta- qué , constate qu'il est d'usage constant au barreau de Caen de reconnaître aux assistés judiciaires le ...
... ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen unique du pourvoi , et d'abord sur la fin de non - rece- voir qui lui est opposée ... arrêt atta- qué , constate qu'il est d'usage constant au barreau de Caen de reconnaître aux assistés judiciaires le ...
Sivu 11
... ARRÊT LA COUR ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 2 , 1134 , 1135 , 1174 , 1779 , 1780 du code civil , 7 de la loi du 20 avril 1810 , 3 et suivants du règlement sur les pensions de retraite de la Compagnie P.-L.-M ...
... ARRÊT LA COUR ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 2 , 1134 , 1135 , 1174 , 1779 , 1780 du code civil , 7 de la loi du 20 avril 1810 , 3 et suivants du règlement sur les pensions de retraite de la Compagnie P.-L.-M ...
Sivu 12
... arrêt attaqué , pour admet- tre l'exception de prescription , s'est fondé sur ce que le jugement de remise de cause du 24 juillet 1907 n'avait pas un caractère con- tradictoire , les défendeurs n'y ayant point été légalement représentés ...
... arrêt attaqué , pour admet- tre l'exception de prescription , s'est fondé sur ce que le jugement de remise de cause du 24 juillet 1907 n'avait pas un caractère con- tradictoire , les défendeurs n'y ayant point été légalement représentés ...
Sivu 13
... ARRÊT . LA COUR ; cassation : Attendu qu'il résulte des constatations de Sur le moyen unique de ( 1 ) LAURENT , t . II , no 310 ; Grenoble , 2 février 1897 ( D. P. , 1898 , 2 , 57 ) . Contra : supplément à LAURENT , t . Ier , no 364A ...
... ARRÊT . LA COUR ; cassation : Attendu qu'il résulte des constatations de Sur le moyen unique de ( 1 ) LAURENT , t . II , no 310 ; Grenoble , 2 février 1897 ( D. P. , 1898 , 2 , 57 ) . Contra : supplément à LAURENT , t . Ier , no 364A ...
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10 mars 12 février 13 juillet 19 avril 1er mai 24 décembre 25 mars acte août ARRÊT Attendu avocat général concl avril belge Bruxelles Cass cause Chatellain chef clause Code civ code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure Code pén code pénal communauté compétence condamné conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créancier débiteur décembre décision déclaré défendeur délit demande demandeur devant la cour disposition doit domicile dommages-intérêts époux février Gand immeubles janvier judiciaire juge du fond juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué légale Liége loi du 20 Loi du 9 mars ment ministère public motifs moyen notaire novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi préjudice Prés président prévenu procédure civile propriétaire publ Rapp recevable règles rente responsabilité résulte Schmerber seul société somme statuer stipulé termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal correctionnel tribunal de commerce