Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 3
... COUR DE CASSATION REDACTEURS : MM . Raymond JANSSENS , procureur général , et G. TERLINDEN , premier avocat général près la cour de cassation avec la collaboration de M. Edmond JANSSENS , avocat général près la même cour . II PARTIE ...
... COUR DE CASSATION REDACTEURS : MM . Raymond JANSSENS , procureur général , et G. TERLINDEN , premier avocat général près la cour de cassation avec la collaboration de M. Edmond JANSSENS , avocat général près la même cour . II PARTIE ...
Sivu 7
... cour d'ap- pel de Caen s'est pourvu contre cet arrêt et la cour de cassation a rejeté le pourvoi en ces termes : - - ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen unique du pourvoi , et d'abord sur la fin de non - rece- voir qui lui est opposée ...
... cour d'ap- pel de Caen s'est pourvu contre cet arrêt et la cour de cassation a rejeté le pourvoi en ces termes : - - ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen unique du pourvoi , et d'abord sur la fin de non - rece- voir qui lui est opposée ...
Sivu 11
... COUR ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 2 , 1134 , 1135 , 1174 , 1779 , 1780 du code civil , 7 ... cassation de France . - Ch . des requêtes . Prés . M. Tanon , président . Rapp . M. Letellier , conseiller . Min . publ .
... COUR ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 2 , 1134 , 1135 , 1174 , 1779 , 1780 du code civil , 7 ... cassation de France . - Ch . des requêtes . Prés . M. Tanon , président . Rapp . M. Letellier , conseiller . Min . publ .
Sivu 12
... Cour de cassation de France . Ch . crim . Prés . M. Bard , président . - -- senter , et si l'on décide contrairement au texte de cet article que le mandataire ne doit pas nécessairement être un avoué . Voy , sur ce dernier point les ...
... Cour de cassation de France . Ch . crim . Prés . M. Bard , président . - -- senter , et si l'on décide contrairement au texte de cet article que le mandataire ne doit pas nécessairement être un avoué . Voy , sur ce dernier point les ...
Sivu 13
... Cour de cassa- tion de France . Ch . crim . Prés . M. Bard , président . Rapp . M. Berchon , conseiller . Min . publ . M. Cottignies , avocat général . - Pl . M. Mornard . COUR DE CASSATION DE FRANCE 2 décembre 1907 PREUVE . QUASI ...
... Cour de cassa- tion de France . Ch . crim . Prés . M. Bard , président . Rapp . M. Berchon , conseiller . Min . publ . M. Cottignies , avocat général . - Pl . M. Mornard . COUR DE CASSATION DE FRANCE 2 décembre 1907 PREUVE . QUASI ...
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10 mars 12 février 13 juillet 19 avril 1er mai 24 décembre 25 mars acte août ARRÊT Attendu avocat général concl avril belge Bruxelles Cass cause Chatellain chef clause Code civ code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure Code pén code pénal communauté compétence condamné conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créancier débiteur décembre décision déclaré défendeur délit demande demandeur devant la cour disposition doit domicile dommages-intérêts époux février Gand immeubles janvier judiciaire juge du fond juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué légale Liége loi du 20 Loi du 9 mars ment ministère public motifs moyen notaire novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi préjudice Prés président prévenu procédure civile propriétaire publ Rapp recevable règles rente responsabilité résulte Schmerber seul société somme statuer stipulé termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal correctionnel tribunal de commerce