Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 15
... Cass . franç . , 17 novembre 1903 ( D. P. , 1904 , 1 , 109 ) . Comp . cass . franç . , 10 février 1896 ( ibid . , 1896 , 1 , 352 ) . COUR DE CASSATION DE FRANCE 5 juin 1908 ESCROQUERIE . FAUX NOM . - MANEUVRES DE LA MÈRE . LEUSES ...
... Cass . franç . , 17 novembre 1903 ( D. P. , 1904 , 1 , 109 ) . Comp . cass . franç . , 10 février 1896 ( ibid . , 1896 , 1 , 352 ) . COUR DE CASSATION DE FRANCE 5 juin 1908 ESCROQUERIE . FAUX NOM . - MANEUVRES DE LA MÈRE . LEUSES ...
Sivu 28
... Cass . franç . , 7 avril 1886 ( D. P. , 1886 , 1 , 421 ) , 11 fevrier 1889 ( D. P. , 1889 , 1 , 316 ) et 16 novembre 1891 ( D. P. , 1892 , 1 , 342 ) . ( 2 ) Jurisprudence constante . Voy . cass . franç . , 30 juillet 1907 et 19 octobre ...
... Cass . franç . , 7 avril 1886 ( D. P. , 1886 , 1 , 421 ) , 11 fevrier 1889 ( D. P. , 1889 , 1 , 316 ) et 16 novembre 1891 ( D. P. , 1892 , 1 , 342 ) . ( 2 ) Jurisprudence constante . Voy . cass . franç . , 30 juillet 1907 et 19 octobre ...
Sivu 79
... cass . , 16 octobre 1902 ( PASIC . , 1902 , I , 350 ) ; cass . fr . , 28 novembre 1904 ( Pasic . franç . , 1906 , I , 488 ) . Code civil italien . Art . 1131. Tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui ...
... cass . , 16 octobre 1902 ( PASIC . , 1902 , I , 350 ) ; cass . fr . , 28 novembre 1904 ( Pasic . franç . , 1906 , I , 488 ) . Code civil italien . Art . 1131. Tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui ...
Sivu 114
... cass . , 28 février 1862 ( PASIC . , 1862 , I , 112 ; et 15 mars 1894 ibid . , 1894 , I , 149 ; cass . franç . , 21 novembre 1894 ( SIR . , 1893 , 1 , 16 ) . CAPACITÉ CITÉ DU LÉGATAIRE RÉEL . ACQUISE POSTÉRIEUREMENT AU DÉCÈS . 2o ...
... cass . , 28 février 1862 ( PASIC . , 1862 , I , 112 ; et 15 mars 1894 ibid . , 1894 , I , 149 ; cass . franç . , 21 novembre 1894 ( SIR . , 1893 , 1 , 16 ) . CAPACITÉ CITÉ DU LÉGATAIRE RÉEL . ACQUISE POSTÉRIEUREMENT AU DÉCÈS . 2o ...
Sivu 125
... cass . franç . , 13 juillet 1876 ( Bull . crim . , no 166 ) . ( 2 ) Cass . franç . , 20 juillet 1893 ( SIR . , 1891 , 1 , 23 ) ; Chambéry , 11 décembre 1907 ( Id . , 1908 , 2 , 140 ) . ( 3 ) Comp . , en ce sens , cass . franç . , 14 ...
... cass . franç . , 13 juillet 1876 ( Bull . crim . , no 166 ) . ( 2 ) Cass . franç . , 20 juillet 1893 ( SIR . , 1891 , 1 , 23 ) ; Chambéry , 11 décembre 1907 ( Id . , 1908 , 2 , 140 ) . ( 3 ) Comp . , en ce sens , cass . franç . , 14 ...
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10 mars 12 février 13 juillet 19 avril 1er mai 24 décembre 25 mars acte août ARRÊT Attendu avocat général concl avril belge Bruxelles Cass cause Chatellain chef clause Code civ code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure Code pén code pénal communauté compétence condamné conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créancier débiteur décembre décision déclaré défendeur délit demande demandeur devant la cour disposition doit domicile dommages-intérêts époux février Gand immeubles janvier judiciaire juge du fond juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué légale Liége loi du 20 Loi du 9 mars ment ministère public motifs moyen notaire novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi préjudice Prés président prévenu procédure civile propriétaire publ Rapp recevable règles rente responsabilité résulte Schmerber seul société somme statuer stipulé termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal correctionnel tribunal de commerce