Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 11
... articles 2 , 1134 , 1135 , 1174 , 1779 , 1780 du code civil , 7 de la loi du 20 avril 1810 , 3 et suivants du ... article 4 du règlement , la mise à la retraite par anti- cipation d'un employé malade ou blessé ne rentrait pas dans le ...
... articles 2 , 1134 , 1135 , 1174 , 1779 , 1780 du code civil , 7 de la loi du 20 avril 1810 , 3 et suivants du ... article 4 du règlement , la mise à la retraite par anti- cipation d'un employé malade ou blessé ne rentrait pas dans le ...
Sivu 12
... article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ( 1 ) , en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître interruptive de la ... articles 60 , 362 et 365 du . code pénal ( 66 , 67 , 223 et 224 du code pénal belge ) , 7 de la loi du 20 avril 1810 ...
... article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ( 1 ) , en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître interruptive de la ... articles 60 , 362 et 365 du . code pénal ( 66 , 67 , 223 et 224 du code pénal belge ) , 7 de la loi du 20 avril 1810 ...
Sivu 14
... article 830 du code civil , au profit des cohéritiers à qui un rapport est dû en moins prenant , soit la formation et composition des lots , à chacun desquels , s'il se peut , « la même quantité de meubles , suivant l'article 832 , il ...
... article 830 du code civil , au profit des cohéritiers à qui un rapport est dû en moins prenant , soit la formation et composition des lots , à chacun desquels , s'il se peut , « la même quantité de meubles , suivant l'article 832 , il ...
Sivu 15
... articles de loi visés au moyen ; Rejette ... - Du 5 décembre 1907. - Cour de cassa- tion de France , chambres ... article 444 du code de procédure civile l'expiration des délais fixés pour interjeter appel emporte déchéance ; que cette ...
... articles de loi visés au moyen ; Rejette ... - Du 5 décembre 1907. - Cour de cassa- tion de France , chambres ... article 444 du code de procédure civile l'expiration des délais fixés pour interjeter appel emporte déchéance ; que cette ...
Sivu 16
... article 405 précité , en ce que l'arrêt aurait considéré comme constituant des . manoeuvres frauduleuses de fausses réfé- rences et des en - têtes de lettres qui n'avaient que le caractère de simples mensonges : Attendu que les ...
... article 405 précité , en ce que l'arrêt aurait considéré comme constituant des . manoeuvres frauduleuses de fausses réfé- rences et des en - têtes de lettres qui n'avaient que le caractère de simples mensonges : Attendu que les ...
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10 mars 12 février 13 juillet 19 avril 1er mai 24 décembre 25 mars acte août ARRÊT Attendu avocat général concl avril belge Bruxelles Cass cause Chatellain chef clause Code civ code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure Code pén code pénal communauté compétence condamné conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créancier débiteur décembre décision déclaré défendeur délit demande demandeur devant la cour disposition doit domicile dommages-intérêts époux février Gand immeubles janvier judiciaire juge du fond juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué légale Liége loi du 20 Loi du 9 mars ment ministère public motifs moyen notaire novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi préjudice Prés président prévenu procédure civile propriétaire publ Rapp recevable règles rente responsabilité résulte Schmerber seul société somme statuer stipulé termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal correctionnel tribunal de commerce