Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 11
... droit public et administratif. patron à ses ouvriers mis à la retraite par ... code civil , 7 de la loi du 20 avril 1810 , 3 et suivants du règlement sur ... instruction criminelle permet- tait , dans l'espèce , au prévenu de se faire ...
... droit public et administratif. patron à ses ouvriers mis à la retraite par ... code civil , 7 de la loi du 20 avril 1810 , 3 et suivants du règlement sur ... instruction criminelle permet- tait , dans l'espèce , au prévenu de se faire ...
Sivu 20
... code civil , constituant des manquements purement matériels et entraî- nant ... criminelle , a , par arrêt du 31 mai 1900 , implicitement admis la ... instruction criminelle annoté , art . 179 , no 237 ; DES- CAMP , Traité des fonctions ...
... code civil , constituant des manquements purement matériels et entraî- nant ... criminelle , a , par arrêt du 31 mai 1900 , implicitement admis la ... instruction criminelle annoté , art . 179 , no 237 ; DES- CAMP , Traité des fonctions ...
Sivu 21
... code civil n'édictant de peine que contre les contraventions aux dis- positions de l'article 165 du code civil et ... instruction criminelle ; Vu , en outre , les articles 50 du code pénal et 211 du code d'instruction criminelle ...
... code civil n'édictant de peine que contre les contraventions aux dis- positions de l'article 165 du code civil et ... instruction criminelle ; Vu , en outre , les articles 50 du code pénal et 211 du code d'instruction criminelle ...
Sivu 26
... criminelle, de droit public et administratif. faits relatifs au procès actuel ... ( Code pén . franç . , art . 412 ; code pén . belge , art . 314. ) ( F ... V ... instruction , a répondu qu'il ne lui était pas possible de déclarer que la ...
... criminelle, de droit public et administratif. faits relatifs au procès actuel ... ( Code pén . franç . , art . 412 ; code pén . belge , art . 314. ) ( F ... V ... instruction , a répondu qu'il ne lui était pas possible de déclarer que la ...
Sivu 38
... criminelle, de droit public et administratif. témoins C ... , L ... et W ... , et qu'en les admettant il a fait une juste application des dispositions des articles 282 et 283 du code ... instruction indiquées par les articles 892 et 893 ; qu' ...
... criminelle, de droit public et administratif. témoins C ... , L ... et W ... , et qu'en les admettant il a fait une juste application des dispositions des articles 282 et 283 du code ... instruction indiquées par les articles 892 et 893 ; qu' ...
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10 mars 12 février 13 juillet 19 avril 1er mai 24 décembre 25 mars acte août ARRÊT Attendu avocat général concl avril belge Bruxelles Cass cause Chatellain chef clause Code civ code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure Code pén code pénal communauté compétence condamné conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créancier débiteur décembre décision déclaré défendeur délit demande demandeur devant la cour disposition doit domicile dommages-intérêts époux février Gand immeubles janvier judiciaire juge du fond juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué légale Liége loi du 20 Loi du 9 mars ment ministère public motifs moyen notaire novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi préjudice Prés président prévenu procédure civile propriétaire publ Rapp recevable règles rente responsabilité résulte Schmerber seul société somme statuer stipulé termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal correctionnel tribunal de commerce