Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 3
... COURS D'APPEL REDACTEUR M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles . III PARTIE . JUGEMENTS DES TRIBUNAUX RÉDACTEUR : M. Charles DECHAMPS , avocat près la cour d'appel de Bruxelles . IVe ...
... COURS D'APPEL REDACTEUR M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles . III PARTIE . JUGEMENTS DES TRIBUNAUX RÉDACTEUR : M. Charles DECHAMPS , avocat près la cour d'appel de Bruxelles . IVe ...
Sivu 6
recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. ( x ... ) Me X ... , avocat à la cour d'appel de Caen , avait reçu d'un avoué de cette ville le ...
recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. ( x ... ) Me X ... , avocat à la cour d'appel de Caen , avait reçu d'un avoué de cette ville le ...
Sivu 7
... cour confirme . >> Le procureur général près la cour d'ap- pel de Caen s'est pourvu contre cet arrêt et la cour de ... appel , en renvoyant X ... des fins de la poursuite disciplinaire dirigée contre lui , n'a commis aucun excès de pouvoir ; ...
... cour confirme . >> Le procureur général près la cour d'ap- pel de Caen s'est pourvu contre cet arrêt et la cour de ... appel , en renvoyant X ... des fins de la poursuite disciplinaire dirigée contre lui , n'a commis aucun excès de pouvoir ; ...
Sivu 8
... Cour d'appel de Prés . MM . Bré- Du 13 juillet 1908 . Paris . Ch . correct . geault , conseiller . Min . publ . M. Four- nier , avocat général ( concl . conf . ) . — Pl . M. Ceccaldi . - COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3 décembre 1907 CONSEIL ...
... Cour d'appel de Prés . MM . Bré- Du 13 juillet 1908 . Paris . Ch . correct . geault , conseiller . Min . publ . M. Four- nier , avocat général ( concl . conf . ) . — Pl . M. Ceccaldi . - COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3 décembre 1907 CONSEIL ...
Sivu 9
... COUR ; Attendu que si la de- mande de nomination d'un nouveau conseil ... appel de - 1re ch . Prés . MM . Dormant , Min . publ . M. Le Pl . MM . De La ... COUR D'APPEL DE PARIS 24 juillet 1908 EXEQUATUR . JUGEMENT EXÉCUTOIRE NONOBSTANT ...
... COUR ; Attendu que si la de- mande de nomination d'un nouveau conseil ... appel de - 1re ch . Prés . MM . Dormant , Min . publ . M. Le Pl . MM . De La ... COUR D'APPEL DE PARIS 24 juillet 1908 EXEQUATUR . JUGEMENT EXÉCUTOIRE NONOBSTANT ...
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10 mars 12 février 13 juillet 19 avril 1er mai 24 décembre 25 mars acte août ARRÊT Attendu avocat général concl avril belge Bruxelles Cass cause Chatellain chef clause Code civ code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure Code pén code pénal communauté compétence condamné conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créancier débiteur décembre décision déclaré défendeur délit demande demandeur devant la cour disposition doit domicile dommages-intérêts époux février Gand immeubles janvier judiciaire juge du fond juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué légale Liége loi du 20 Loi du 9 mars ment ministère public motifs moyen notaire novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi préjudice Prés président prévenu procédure civile propriétaire publ Rapp recevable règles rente responsabilité résulte Schmerber seul société somme statuer stipulé termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal correctionnel tribunal de commerce