Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 6
... date du 25 janvier 1902 écrite à l'occasion de l'affaire soumise au conseil ; << Par ces motifs , le conseil dit que la plainte portée contre Me X ... ne comporte aucune suite . >> Appel du procureur général , et , le 18 juil- let 1906 ...
... date du 25 janvier 1902 écrite à l'occasion de l'affaire soumise au conseil ; << Par ces motifs , le conseil dit que la plainte portée contre Me X ... ne comporte aucune suite . >> Appel du procureur général , et , le 18 juil- let 1906 ...
Sivu 8
... date et dont Boyer est directeur - gérant , contient , sous la ru- brique « soins et hygiène » , l'annonce sui- vante : « Massage anglais , Desmarey , rue Richer , 23 , escalier gauche , premier sur entresol » ; que le numéro du journal ...
... date et dont Boyer est directeur - gérant , contient , sous la ru- brique « soins et hygiène » , l'annonce sui- vante : « Massage anglais , Desmarey , rue Richer , 23 , escalier gauche , premier sur entresol » ; que le numéro du journal ...
Sivu 9
... date du 31 août 1906 , du tribunal de com- merce de Bruxelles , un jugement rendu par défaut condamnant Bruneel et Cie an paye- ment à son profit de la somme de 5,650 francs en principal , des intérêts judiciaires et des . dépens ; Qu ...
... date du 31 août 1906 , du tribunal de com- merce de Bruxelles , un jugement rendu par défaut condamnant Bruneel et Cie an paye- ment à son profit de la somme de 5,650 francs en principal , des intérêts judiciaires et des . dépens ; Qu ...
Sivu 12
... date de la signification du jugement de défaut du 19 juin 1907 , et le 23 octobre suivant , date du jugement qui a statué sur l'exception de prescription , l'ac- tion du demandeur se trouvait éteinte ; Mais attendu que la remise de ...
... date de la signification du jugement de défaut du 19 juin 1907 , et le 23 octobre suivant , date du jugement qui a statué sur l'exception de prescription , l'ac- tion du demandeur se trouvait éteinte ; Mais attendu que la remise de ...
Sivu 15
... date du juge- ment dont on lui demande la réformation , ni la date de l'acte d'appel qui le saisit ; Rejette la fin de non - recevoir ; Sur le moyen unique du pourvoi ... ( sans ( intérêt ) ; Casse ... Du 19 juin 1908. Cour de cassation ...
... date du juge- ment dont on lui demande la réformation , ni la date de l'acte d'appel qui le saisit ; Rejette la fin de non - recevoir ; Sur le moyen unique du pourvoi ... ( sans ( intérêt ) ; Casse ... Du 19 juin 1908. Cour de cassation ...
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10 mars 12 février 13 juillet 19 avril 1er mai 24 décembre 25 mars acte août ARRÊT Attendu avocat général concl avril belge Bruxelles Cass cause Chatellain chef clause Code civ code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure Code pén code pénal communauté compétence condamné conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créancier débiteur décembre décision déclaré défendeur délit demande demandeur devant la cour disposition doit domicile dommages-intérêts époux février Gand immeubles janvier judiciaire juge du fond juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué légale Liége loi du 20 Loi du 9 mars ment ministère public motifs moyen notaire novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi préjudice Prés président prévenu procédure civile propriétaire publ Rapp recevable règles rente responsabilité résulte Schmerber seul société somme statuer stipulé termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal correctionnel tribunal de commerce