Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 6
... intérêt du plai- deur et par la connaissance qu'il a des aptitudes , de la compétence et du talent de ses confrères ... intérêts de la dite dame , sans s'être fait au préalable désigner par le bâtonnier ; que Me X ... n'a pas davantage ...
... intérêt du plai- deur et par la connaissance qu'il a des aptitudes , de la compétence et du talent de ses confrères ... intérêts de la dite dame , sans s'être fait au préalable désigner par le bâtonnier ; que Me X ... n'a pas davantage ...
Sivu 7
... intérêt ) : Rejette la fin de non - recevoir ; Au fond : Attendu qu'aux termes de l'article 13 , § 2 , de la loi du 10 ... intérêts de celle - ci , et qu'en recevant la somme de 25 francs qui lui était offerte par l'avoué au nom de sa ...
... intérêt ) : Rejette la fin de non - recevoir ; Au fond : Attendu qu'aux termes de l'article 13 , § 2 , de la loi du 10 ... intérêts de celle - ci , et qu'en recevant la somme de 25 francs qui lui était offerte par l'avoué au nom de sa ...
Sivu 9
... intérêts judiciaires et des . dépens ; Qu'en outre l'exécution provisoire de ce jugement nonobstant appel et sans cau- tion a été accordée ; « Attendu qu'un jugement du même tri- bunal en date du 8 novembre 1906 a débouté Bruneel et Cie ...
... intérêts judiciaires et des . dépens ; Qu'en outre l'exécution provisoire de ce jugement nonobstant appel et sans cau- tion a été accordée ; « Attendu qu'un jugement du même tri- bunal en date du 8 novembre 1906 a débouté Bruneel et Cie ...
Sivu 18
... intérêts , cette déclaration trans- mise au procureur d'Etat constitue une constitution de partie civile régulière . 20 La personne qui s'est constituée partie civile ne peut être entendue comme témoin dans la cause . ARRÊT . LA COUR ...
... intérêts , cette déclaration trans- mise au procureur d'Etat constitue une constitution de partie civile régulière . 20 La personne qui s'est constituée partie civile ne peut être entendue comme témoin dans la cause . ARRÊT . LA COUR ...
Sivu 21
... intérêts de ces 2,000 francs à ce jour , la somme de 2,013 fr . 10 c . Dont quittance à échanger contre le billet du 16 mars 1898 , le 16 mai prochain . Cartignies , le 3 mai 1900 . ( Signé ) Boutrouille . » Par jugement du 2 août 1900 ...
... intérêts de ces 2,000 francs à ce jour , la somme de 2,013 fr . 10 c . Dont quittance à échanger contre le billet du 16 mars 1898 , le 16 mai prochain . Cartignies , le 3 mai 1900 . ( Signé ) Boutrouille . » Par jugement du 2 août 1900 ...
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10 mars 12 février 13 juillet 19 avril 1er mai 24 décembre 25 mars acte août ARRÊT Attendu avocat général concl avril belge Bruxelles Cass cause Chatellain chef clause Code civ code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure Code pén code pénal communauté compétence condamné conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créancier débiteur décembre décision déclaré défendeur délit demande demandeur devant la cour disposition doit domicile dommages-intérêts époux février Gand immeubles janvier judiciaire juge du fond juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué légale Liége loi du 20 Loi du 9 mars ment ministère public motifs moyen notaire novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi préjudice Prés président prévenu procédure civile propriétaire publ Rapp recevable règles rente responsabilité résulte Schmerber seul société somme statuer stipulé termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal correctionnel tribunal de commerce