Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 8
... ( D. P. , 1869 , 2 , 199 ) . ( 2 ) Cass . franç . , 14 décembre 1840 , DALLOZ , Répert . , vo Interdiction , nos 289 , 2o , et 313 . Le prodigue peut introduire , sans assis- tance , l'action 8 JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE.
... ( D. P. , 1869 , 2 , 199 ) . ( 2 ) Cass . franç . , 14 décembre 1840 , DALLOZ , Répert . , vo Interdiction , nos 289 , 2o , et 313 . Le prodigue peut introduire , sans assis- tance , l'action 8 JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE.
Sivu 9
... action en mainlevée ( 1 ) . - ( B ... ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que si la de- mande de nomination d'un nouveau conseil judiciaire , à la suite de la démission ou du décès de celui qui avait été nommé primiti- vement , doit être portée ...
... action en mainlevée ( 1 ) . - ( B ... ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que si la de- mande de nomination d'un nouveau conseil judiciaire , à la suite de la démission ou du décès de celui qui avait été nommé primiti- vement , doit être portée ...
Sivu 12
... action pût être acquise le 23 octobre 1907 ; qu'en décidant le contraire l'arrêt attaqué a violé l'article de loi visé au moyen ; Par ces motifs , et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi ; casse ... Du 19 juin ...
... action pût être acquise le 23 octobre 1907 ; qu'en décidant le contraire l'arrêt attaqué a violé l'article de loi visé au moyen ; Par ces motifs , et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi ; casse ... Du 19 juin ...
Sivu 13
... action en responsabilité est soumise à la règle de l'article 1341 du code civil ( 1 ) . Ainsi , lorsque la séduction a été réalisée à l'aide d'une promesse de mariage , la fille séduite ne peut obtenir la réparation du préjudice à elle ...
... action en responsabilité est soumise à la règle de l'article 1341 du code civil ( 1 ) . Ainsi , lorsque la séduction a été réalisée à l'aide d'une promesse de mariage , la fille séduite ne peut obtenir la réparation du préjudice à elle ...
Sivu 30
... action en payement des sinistres qu'elle assurait lui était inten- tée plus de six mois après l'incendie , la clò- ture des opérations ou tout acte interruptif de la prescription ; qu'elle s'était en même temps refusée à reconnaître le ...
... action en payement des sinistres qu'elle assurait lui était inten- tée plus de six mois après l'incendie , la clò- ture des opérations ou tout acte interruptif de la prescription ; qu'elle s'était en même temps refusée à reconnaître le ...
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10 mars 12 février 13 juillet 19 avril 1er mai 24 décembre 25 mars acte août ARRÊT Attendu avocat général concl avril belge Bruxelles Cass cause Chatellain chef clause Code civ code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure Code pén code pénal communauté compétence condamné conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créancier débiteur décembre décision déclaré défendeur délit demande demandeur devant la cour disposition doit domicile dommages-intérêts époux février Gand immeubles janvier judiciaire juge du fond juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué légale Liége loi du 20 Loi du 9 mars ment ministère public motifs moyen notaire novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi préjudice Prés président prévenu procédure civile propriétaire publ Rapp recevable règles rente responsabilité résulte Schmerber seul société somme statuer stipulé termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal correctionnel tribunal de commerce