Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 5
... l'avocat ainsi choisi peut ( 1 et 2 ) M. le bâtonnier Chenu a écrit au sujet de eet arrêt : L'arrêt que vous m'avez fait l'honneur de me communiquer est contraire , en chacun de ses motifs , aux règles que nous tenons à honneur de ...
... l'avocat ainsi choisi peut ( 1 et 2 ) M. le bâtonnier Chenu a écrit au sujet de eet arrêt : L'arrêt que vous m'avez fait l'honneur de me communiquer est contraire , en chacun de ses motifs , aux règles que nous tenons à honneur de ...
Sivu 7
... arrêt et la cour de cassation a rejeté le pourvoi en ces termes : - - ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen unique du ... l'article 13 , § 2 , de la loi du 10 juillet 1901 , sur l'assis- tance judiciaire ( loi belge du 30 juillet 1889 , art . 6 ) ...
... arrêt et la cour de cassation a rejeté le pourvoi en ces termes : - - ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen unique du ... l'article 13 , § 2 , de la loi du 10 juillet 1901 , sur l'assis- tance judiciaire ( loi belge du 30 juillet 1889 , art . 6 ) ...
Sivu 11
... L.-M. ) ARRÊT LA COUR ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 2 , 1134 , 1135 , 1174 , 1779 , 1780 du code civil , 7 de la loi du 20 avril 1810 , 3 et suivants du règlement sur les pensions de retraite de la Compagnie P.-L ...
... L.-M. ) ARRÊT LA COUR ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 2 , 1134 , 1135 , 1174 , 1779 , 1780 du code civil , 7 de la loi du 20 avril 1810 , 3 et suivants du règlement sur les pensions de retraite de la Compagnie P.-L ...
Sivu 12
... ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ( 1 ) , en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître interruptive de la prescription une remise de cause accordée sur la demande ...
... ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ( 1 ) , en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître interruptive de la prescription une remise de cause accordée sur la demande ...
Sivu 13
... l'at- essayé de le rendre vraisemblable par testation de Grébauval et de ... ARRÊT . LA COUR ; cassation : Attendu qu'il résulte des constatations de Sur ... l'arrêt attaqué que la demoiselle Decaix , prétendant avoir été séduite à l'aide ...
... l'at- essayé de le rendre vraisemblable par testation de Grébauval et de ... ARRÊT . LA COUR ; cassation : Attendu qu'il résulte des constatations de Sur ... l'arrêt attaqué que la demoiselle Decaix , prétendant avoir été séduite à l'aide ...
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10 mars 12 février 13 juillet 19 avril 1er mai 24 décembre 25 mars acte août ARRÊT Attendu avocat général concl avril belge Bruxelles Cass cause Chatellain chef clause Code civ code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure Code pén code pénal communauté compétence condamné conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créancier débiteur décembre décision déclaré défendeur délit demande demandeur devant la cour disposition doit domicile dommages-intérêts époux février Gand immeubles janvier judiciaire juge du fond juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué légale Liége loi du 20 Loi du 9 mars ment ministère public motifs moyen notaire novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi préjudice Prés président prévenu procédure civile propriétaire publ Rapp recevable règles rente responsabilité résulte Schmerber seul société somme statuer stipulé termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal correctionnel tribunal de commerce