Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 12
... personne appelée à déposer en justice sous la foi du serment et qui l'ont amenée à rendre un témoignage contraire à ... personnes appelées à déposer en justice sous la foi du serment et de nature à les amener à faire des déclarations ...
... personne appelée à déposer en justice sous la foi du serment et qui l'ont amenée à rendre un témoignage contraire à ... personnes appelées à déposer en justice sous la foi du serment et de nature à les amener à faire des déclarations ...
Sivu 14
... personne du défunt , un « effet de succession » auquel l'article 883 s'applique ; Attendu qu'il en résulte que les créan- ciers personnels de l'héritier débiteur du rapport , n'ayant pas plus de droits que lui , ne peuvent , à l ...
... personne du défunt , un « effet de succession » auquel l'article 883 s'applique ; Attendu qu'il en résulte que les créan- ciers personnels de l'héritier débiteur du rapport , n'ayant pas plus de droits que lui , ne peuvent , à l ...
Sivu 18
... personne qui s'est constituée partie civile ne peut être entendue comme témoin dans la cause . ARRÊT . LA COUR ; Attendu que le témoin Pétry , reproché par le prévenu , après avoir régulièrement porté plainte le 28 septembre 1905 à la ...
... personne qui s'est constituée partie civile ne peut être entendue comme témoin dans la cause . ARRÊT . LA COUR ; Attendu que le témoin Pétry , reproché par le prévenu , après avoir régulièrement porté plainte le 28 septembre 1905 à la ...
Sivu 19
... personne , en supposant même qu'elle eût eu un caractère sérieux , n'était pas un motif suffisant pour que l'offi- cier de l'état civil se crût autorisé à céder au désir des futurs époux et de leur famille ; « Qu'ils ont donc , chacun d ...
... personne , en supposant même qu'elle eût eu un caractère sérieux , n'était pas un motif suffisant pour que l'offi- cier de l'état civil se crût autorisé à céder au désir des futurs époux et de leur famille ; « Qu'ils ont donc , chacun d ...
Sivu 22
... personne » , avec indication du coût , et si , dans le relevé de ce coût , figure un nombre de feuilles de papier timbré exactement correspondant au nombre de copies séparées à délivrer aux défendeurs ( 2 ) . ( 1 et 2 ) Voy . cass . fr ...
... personne » , avec indication du coût , et si , dans le relevé de ce coût , figure un nombre de feuilles de papier timbré exactement correspondant au nombre de copies séparées à délivrer aux défendeurs ( 2 ) . ( 1 et 2 ) Voy . cass . fr ...
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10 mars 12 février 13 juillet 19 avril 1er mai 24 décembre 25 mars acte août ARRÊT Attendu avocat général concl avril belge Bruxelles Cass cause Chatellain chef clause Code civ code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure Code pén code pénal communauté compétence condamné conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créancier débiteur décembre décision déclaré défendeur délit demande demandeur devant la cour disposition doit domicile dommages-intérêts époux février Gand immeubles janvier judiciaire juge du fond juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué légale Liége loi du 20 Loi du 9 mars ment ministère public motifs moyen notaire novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi préjudice Prés président prévenu procédure civile propriétaire publ Rapp recevable règles rente responsabilité résulte Schmerber seul société somme statuer stipulé termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal correctionnel tribunal de commerce