Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 7
... président invite le bâtonnier de l'ordre des avocats à désigner l'avocat qui prêtera son ministère à l'assisté ; Attendu que l'article 14 , § 2 , de la même loi ( loi belge du 30 juillet 1889 , art . 1er ) ajoute que l'assisté est ...
... président invite le bâtonnier de l'ordre des avocats à désigner l'avocat qui prêtera son ministère à l'assisté ; Attendu que l'article 14 , § 2 , de la même loi ( loi belge du 30 juillet 1889 , art . 1er ) ajoute que l'assisté est ...
Sivu 11
... président . Rapp . M. Letellier , conseiller . Min . publ . M. Lombard , avocat général . - Pl . M. Patissier - Bardoux . - COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE LUXEMBOURG ( APPEL ) 15 octobre 1904 BAIL DE CHASSE . EXCLUSIF DE CHASSE ...
... président . Rapp . M. Letellier , conseiller . Min . publ . M. Lombard , avocat général . - Pl . M. Patissier - Bardoux . - COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE LUXEMBOURG ( APPEL ) 15 octobre 1904 BAIL DE CHASSE . EXCLUSIF DE CHASSE ...
Sivu 12
... président . - -- senter , et si l'on décide contrairement au texte de cet article que le mandataire ne doit pas nécessairement être un avoué . Voy , sur ce dernier point les autorités en sens divers citées par BELTJENS , Encyclop ...
... président . - -- senter , et si l'on décide contrairement au texte de cet article que le mandataire ne doit pas nécessairement être un avoué . Voy , sur ce dernier point les autorités en sens divers citées par BELTJENS , Encyclop ...
Sivu 13
... président . Rapp . M. Berchon , conseiller . Min . publ . M. Cottignies , avocat général . - Pl . M. Mornard . COUR DE CASSATION DE FRANCE 2 décembre 1907 PREUVE . QUASI - DELIT IMPLIQUANT UN ARTI- CODE CIVIL , FAIT JURIDIQUE . PROMESSE ...
... président . Rapp . M. Berchon , conseiller . Min . publ . M. Cottignies , avocat général . - Pl . M. Mornard . COUR DE CASSATION DE FRANCE 2 décembre 1907 PREUVE . QUASI - DELIT IMPLIQUANT UN ARTI- CODE CIVIL , FAIT JURIDIQUE . PROMESSE ...
Sivu 15
... président . - Rapp . M. Laborde , conseiller . - Min . publ . M. Baudoin , procureur général ( concl . conf . ) . délai d'appel court non de la date de la signification du jugement , mais du jour même où le jugement a été rendu , le ...
... président . - Rapp . M. Laborde , conseiller . - Min . publ . M. Baudoin , procureur général ( concl . conf . ) . délai d'appel court non de la date de la signification du jugement , mais du jour même où le jugement a été rendu , le ...
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