Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 8
... pris par la prévenue , conformément aux habitudes des femmes galantes , de préciser l'emplacement de son appartement ; qu'enfin le choix des journaux , notoirement licencieux , pour pu- blier les annonces incriminées indique encore qu ...
... pris par la prévenue , conformément aux habitudes des femmes galantes , de préciser l'emplacement de son appartement ; qu'enfin le choix des journaux , notoirement licencieux , pour pu- blier les annonces incriminées indique encore qu ...
Sivu 11
... pris de la violation des articles 2 , 1134 , 1135 , 1174 , 1779 , 1780 du code civil , 7 de la loi du 20 avril 1810 , 3 et suivants du règlement sur les pensions de retraite de la Compagnie P.-L.-M. , 2 , 3 et 30 de la loi du 9 avril ...
... pris de la violation des articles 2 , 1134 , 1135 , 1174 , 1779 , 1780 du code civil , 7 de la loi du 20 avril 1810 , 3 et suivants du règlement sur les pensions de retraite de la Compagnie P.-L.-M. , 2 , 3 et 30 de la loi du 9 avril ...
Sivu 12
... pris de la violation des articles 60 , 362 et 365 du . code pénal ( 66 , 67 , 223 et 224 du code pénal belge ) , 7 de la loi du 20 avril 1810 et man- que de base légale , en ce que l'arrêt attaqué a condamné les demandeurs pour suborna ...
... pris de la violation des articles 60 , 362 et 365 du . code pénal ( 66 , 67 , 223 et 224 du code pénal belge ) , 7 de la loi du 20 avril 1810 et man- que de base légale , en ce que l'arrêt attaqué a condamné les demandeurs pour suborna ...
Sivu 13
... pris par ce dernier envers la demoiselle Decaix qui voulait s'en préva- loir contre lui ; qu'une semblable articula- tion portait donc tout à la fois sur un fait pur et simple et sur un fait juridique , et qu'en raison de cette ...
... pris par ce dernier envers la demoiselle Decaix qui voulait s'en préva- loir contre lui ; qu'une semblable articula- tion portait donc tout à la fois sur un fait pur et simple et sur un fait juridique , et qu'en raison de cette ...
Sivu 15
... pris de la violation de l'article 405 du code pénal ( code pén . belge , art . 496 ) , en ce que l'arrêt attaqué aurait à tort retenu à la charge du demandeur le fait d'avoir fait usage d'un faux nom : Attendu que si le nom de « Hivert ...
... pris de la violation de l'article 405 du code pénal ( code pén . belge , art . 496 ) , en ce que l'arrêt attaqué aurait à tort retenu à la charge du demandeur le fait d'avoir fait usage d'un faux nom : Attendu que si le nom de « Hivert ...
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10 mars 12 février 13 juillet 19 avril 1er mai 24 décembre 25 mars acte août ARRÊT Attendu avocat général concl avril belge Bruxelles Cass cause Chatellain chef clause Code civ code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure Code pén code pénal communauté compétence condamné conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créancier débiteur décembre décision déclaré défendeur délit demande demandeur devant la cour disposition doit domicile dommages-intérêts époux février Gand immeubles janvier judiciaire juge du fond juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué légale Liége loi du 20 Loi du 9 mars ment ministère public motifs moyen notaire novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi préjudice Prés président prévenu procédure civile propriétaire publ Rapp recevable règles rente responsabilité résulte Schmerber seul société somme statuer stipulé termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal correctionnel tribunal de commerce