Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 7
... en avoir référé à Me Z ... qui avait été désigné par le bâtonnier ; « Par ... qu'aux termes de l'article 13 , § 2 , de la loi du 10 juillet 1901 , sur l ... en faveur de l'assisté , ne sont pas exclusives du droit pour celui - ci de faire ...
... en avoir référé à Me Z ... qui avait été désigné par le bâtonnier ; « Par ... qu'aux termes de l'article 13 , § 2 , de la loi du 10 juillet 1901 , sur l ... en faveur de l'assisté , ne sont pas exclusives du droit pour celui - ci de faire ...
Sivu 8
... en vente à Paris à cette date et dont Boyer est directeur - gérant , contient , sous la ru- brique « soins et ... qu'il est constant qu'elle est l'auteur des annonces ci - dessus repro- duites ; Considérant que , même en admettant qu'en ...
... en vente à Paris à cette date et dont Boyer est directeur - gérant , contient , sous la ru- brique « soins et ... qu'il est constant qu'elle est l'auteur des annonces ci - dessus repro- duites ; Considérant que , même en admettant qu'en ...
Sivu 9
... qu'il s'agit , dans ce cas , de l'exécu- tion d'un jugement , laquelle appartient au tribunal qui l'a rendu ; Mais attendu qu'il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit d'une demande en mainlevée du conseil judiciaire et le tribunal compé ...
... qu'il s'agit , dans ce cas , de l'exécu- tion d'un jugement , laquelle appartient au tribunal qui l'a rendu ; Mais attendu qu'il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit d'une demande en mainlevée du conseil judiciaire et le tribunal compé ...
Sivu 10
... Qu'il y est en effet déclaré qu'au cours des conférences qui ont été suivies entre les délégués français et belges , ceux - ci ont entendu que tel était le sens qui devait être attribué aux termes employés dans l'ar- ticle 11 susvisé ...
... Qu'il y est en effet déclaré qu'au cours des conférences qui ont été suivies entre les délégués français et belges , ceux - ci ont entendu que tel était le sens qui devait être attribué aux termes employés dans l'ar- ticle 11 susvisé ...
Sivu 12
... en présence du demandeur , doit être réputée contradictoire ; qu'en effet , quel que soit le motif de cette demande de remise de cause , et lors même qu'elle serait fondée sur des convenances personnelles de l'avo- cat , elle se ...
... en présence du demandeur , doit être réputée contradictoire ; qu'en effet , quel que soit le motif de cette demande de remise de cause , et lors même qu'elle serait fondée sur des convenances personnelles de l'avo- cat , elle se ...
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10 mars 12 février 13 juillet 19 avril 1er mai 24 décembre 25 mars acte août ARRÊT Attendu avocat général concl avril belge Bruxelles Cass cause Chatellain chef clause Code civ code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure Code pén code pénal communauté compétence condamné conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créancier débiteur décembre décision déclaré défendeur délit demande demandeur devant la cour disposition doit domicile dommages-intérêts époux février Gand immeubles janvier judiciaire juge du fond juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué légale Liége loi du 20 Loi du 9 mars ment ministère public motifs moyen notaire novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi préjudice Prés président prévenu procédure civile propriétaire publ Rapp recevable règles rente responsabilité résulte Schmerber seul société somme statuer stipulé termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal correctionnel tribunal de commerce