Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 7
... rejeté le pourvoi en ces termes : - - ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen unique du pourvoi , et d'abord sur la fin de non - rece- voir qui lui est opposée ... ( sans intérêt ) : Rejette la fin de non - recevoir ; Au fond : Attendu qu'aux ...
... rejeté le pourvoi en ces termes : - - ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen unique du pourvoi , et d'abord sur la fin de non - rece- voir qui lui est opposée ... ( sans intérêt ) : Rejette la fin de non - recevoir ; Au fond : Attendu qu'aux ...
Sivu 11
... Rejette ... - - Du 1er mai 1908. Cour de cassation de France . - Ch . des requêtes . Prés . M. Tanon , président . Rapp . M. Letellier , conseiller . Min . publ . M. Lombard , avocat général . - Pl . M. Patissier - Bardoux . - COUR ...
... Rejette ... - - Du 1er mai 1908. Cour de cassation de France . - Ch . des requêtes . Prés . M. Tanon , président . Rapp . M. Letellier , conseiller . Min . publ . M. Lombard , avocat général . - Pl . M. Patissier - Bardoux . - COUR ...
Sivu 13
... Rejette ... --- -- - Du 13 décembre 1907. Cour de cassa- tion de France . Ch . crim . Prés . M. Bard , président . Rapp . M. Berchon , conseiller . Min . publ . M. Cottignies , avocat général . - Pl . M. Mornard . COUR DE CASSATION DE ...
... Rejette ... --- -- - Du 13 décembre 1907. Cour de cassa- tion de France . Ch . crim . Prés . M. Bard , président . Rapp . M. Berchon , conseiller . Min . publ . M. Cottignies , avocat général . - Pl . M. Mornard . COUR DE CASSATION DE ...
Sivu 15
... Rejette ... - Du 5 décembre 1907. - Cour de cassa- tion de France , chambres réunies . Prés . M. Ballot - Beaupré , premier président . - Rapp . M. Laborde , conseiller . - Min . publ . M. Baudoin , procureur général ( concl . conf ...
... Rejette ... - Du 5 décembre 1907. - Cour de cassa- tion de France , chambres réunies . Prés . M. Ballot - Beaupré , premier président . - Rapp . M. Laborde , conseiller . - Min . publ . M. Baudoin , procureur général ( concl . conf ...
Sivu 16
... Rejette ... -- Du 5 juin 1908. Cour de cassation de France . Ch . crim . Prés . M. Bard , président . Rapp . M. Thibierge , con- seiller . Min . publ . M. Blondel , avocat général . - COUR D'APPEL D'AMIENS 14 mai 1908 - BAIL . INCENDIE ...
... Rejette ... -- Du 5 juin 1908. Cour de cassation de France . Ch . crim . Prés . M. Bard , président . Rapp . M. Thibierge , con- seiller . Min . publ . M. Blondel , avocat général . - COUR D'APPEL D'AMIENS 14 mai 1908 - BAIL . INCENDIE ...
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10 mars 12 février 13 juillet 19 avril 1er mai 24 décembre 25 mars acte août ARRÊT Attendu avocat général concl avril belge Bruxelles Cass cause Chatellain chef clause Code civ code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure Code pén code pénal communauté compétence condamné conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créancier débiteur décembre décision déclaré défendeur délit demande demandeur devant la cour disposition doit domicile dommages-intérêts époux février Gand immeubles janvier judiciaire juge du fond juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué légale Liége loi du 20 Loi du 9 mars ment ministère public motifs moyen notaire novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi préjudice Prés président prévenu procédure civile propriétaire publ Rapp recevable règles rente responsabilité résulte Schmerber seul société somme statuer stipulé termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal correctionnel tribunal de commerce