Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 12
... seul qu'il y a eu des suggestions ou des excita- tions dolosives adressées à une personne appelée à déposer en justice sous la foi du serment et qui l'ont amenée à rendre un témoignage contraire à la vérité . ( DELAMARE ET LEVRAY ...
... seul qu'il y a eu des suggestions ou des excita- tions dolosives adressées à une personne appelée à déposer en justice sous la foi du serment et qui l'ont amenée à rendre un témoignage contraire à la vérité . ( DELAMARE ET LEVRAY ...
Sivu 14
... seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot » > , et qu'ainsi la créance remplaçant l'immeuble dans la masse successorale devient elle- même , quoique n'étant pas née en la personne du défunt , un « effet de succession ...
... seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot » > , et qu'ainsi la créance remplaçant l'immeuble dans la masse successorale devient elle- même , quoique n'étant pas née en la personne du défunt , un « effet de succession ...
Sivu 16
... seul , tous les plaignants ont été déterminés à lui expédier leurs marchandises , dont ils n'ont jamais été payés , par les mentions imprimées en tête de ses lettres de commande , et qui étaient ainsi conçues : « Fernand Veys- sières ...
... seul , tous les plaignants ont été déterminés à lui expédier leurs marchandises , dont ils n'ont jamais été payés , par les mentions imprimées en tête de ses lettres de commande , et qui étaient ainsi conçues : « Fernand Veys- sières ...
Sivu 19
... seul compétent pour connaître de cette infraction ( solu- tion implicite ) ( 2 ) . ( MINISTÈRE PUBLIC , C. X ... ET Y ... ) M. le procureur d'Etat Velter a présenté au tribunal correctionnel de Luxembourg les réquisitions suivantes ...
... seul compétent pour connaître de cette infraction ( solu- tion implicite ) ( 2 ) . ( MINISTÈRE PUBLIC , C. X ... ET Y ... ) M. le procureur d'Etat Velter a présenté au tribunal correctionnel de Luxembourg les réquisitions suivantes ...
Sivu 26
... seul fait que l'on devenait acquéreur du couvent ; Attendu que cette menace d'excommuni- cation était publiée et affichée la veille de l'adjudication ; Attendu , en outre , que les termes de la protestation et notamment du passage sus ...
... seul fait que l'on devenait acquéreur du couvent ; Attendu que cette menace d'excommuni- cation était publiée et affichée la veille de l'adjudication ; Attendu , en outre , que les termes de la protestation et notamment du passage sus ...
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10 mars 12 février 13 juillet 19 avril 1er mai 24 décembre 25 mars acte août ARRÊT Attendu avocat général concl avril belge Bruxelles Cass cause Chatellain chef clause Code civ code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure Code pén code pénal communauté compétence condamné conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créancier débiteur décembre décision déclaré défendeur délit demande demandeur devant la cour disposition doit domicile dommages-intérêts époux février Gand immeubles janvier judiciaire juge du fond juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué légale Liége loi du 20 Loi du 9 mars ment ministère public motifs moyen notaire novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi préjudice Prés président prévenu procédure civile propriétaire publ Rapp recevable règles rente responsabilité résulte Schmerber seul société somme statuer stipulé termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal correctionnel tribunal de commerce