Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 6
... somme de 25 francs que lui a offerte Me Y ... au nom de sa cliente ; que la plainte portée de ce double chef contre Me X ... est d'autant moins fondée que Me X ... n'a fait , en agissant ainsi , que suivre un usage con- stant du barreau ...
... somme de 25 francs que lui a offerte Me Y ... au nom de sa cliente ; que la plainte portée de ce double chef contre Me X ... est d'autant moins fondée que Me X ... n'a fait , en agissant ainsi , que suivre un usage con- stant du barreau ...
Sivu 7
... somme de 25 francs qui lui était offerte par l'avoué au nom de sa cliente , Me X ... n'a fait que suivre l'usage établi au barreau de Caen ; Attendu qu'en l'état de ces constatations , la cour d'appel , en renvoyant X ... des fins de la ...
... somme de 25 francs qui lui était offerte par l'avoué au nom de sa cliente , Me X ... n'a fait que suivre l'usage établi au barreau de Caen ; Attendu qu'en l'état de ces constatations , la cour d'appel , en renvoyant X ... des fins de la ...
Sivu 9
... somme de 5,650 francs en principal , des intérêts judiciaires et des . dépens ; Qu'en outre l'exécution provisoire de ce jugement nonobstant appel et sans cau- tion a été accordée ; « Attendu qu'un jugement du même tri- bunal en date du ...
... somme de 5,650 francs en principal , des intérêts judiciaires et des . dépens ; Qu'en outre l'exécution provisoire de ce jugement nonobstant appel et sans cau- tion a été accordée ; « Attendu qu'un jugement du même tri- bunal en date du ...
Sivu 16
... somme de 734 fr . 30 c . à laquelle d'un commun accord avait été fixé le sinistre et qu'elle se trouve par voie de conséquence subrogée aux droits des époux Ramain et de la demoiselle Diollot ; Attendu que , par suite de cette subro ...
... somme de 734 fr . 30 c . à laquelle d'un commun accord avait été fixé le sinistre et qu'elle se trouve par voie de conséquence subrogée aux droits des époux Ramain et de la demoiselle Diollot ; Attendu que , par suite de cette subro ...
Sivu 21
... somme de 2,013 fr . 10 c . Dont quittance à échanger contre le billet du 16 mars 1898 , le 16 mai prochain . Cartignies , le 3 mai 1900 . ( Signé ) Boutrouille . » Par jugement du 2 août 1900 , le tribu- nal civil de Vervins a débouté M ...
... somme de 2,013 fr . 10 c . Dont quittance à échanger contre le billet du 16 mars 1898 , le 16 mai prochain . Cartignies , le 3 mai 1900 . ( Signé ) Boutrouille . » Par jugement du 2 août 1900 , le tribu- nal civil de Vervins a débouté M ...
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10 mars 12 février 13 juillet 19 avril 1er mai 24 décembre 25 mars acte août ARRÊT Attendu avocat général concl avril belge Bruxelles Cass cause Chatellain chef clause Code civ code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure Code pén code pénal communauté compétence condamné conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créancier débiteur décembre décision déclaré défendeur délit demande demandeur devant la cour disposition doit domicile dommages-intérêts époux février Gand immeubles janvier judiciaire juge du fond juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué légale Liége loi du 20 Loi du 9 mars ment ministère public motifs moyen notaire novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi préjudice Prés président prévenu procédure civile propriétaire publ Rapp recevable règles rente responsabilité résulte Schmerber seul société somme statuer stipulé termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal correctionnel tribunal de commerce