Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 6
... suite . >> Appel du procureur général , et , le 18 juil- let 1906 , arrêt confirmatif de la cour de Rouen ainsi conçu : naire à la charge de l'un et de l'autre , ou tout au moins une remontrance du bâtonnier . Il nous serait indifférent ...
... suite . >> Appel du procureur général , et , le 18 juil- let 1906 , arrêt confirmatif de la cour de Rouen ainsi conçu : naire à la charge de l'un et de l'autre , ou tout au moins une remontrance du bâtonnier . Il nous serait indifférent ...
Sivu 9
... suite de la démission ou du décès de celui qui avait été nommé primiti- vement , doit être portée devant le tribunal qui a statué sur la mesure elle - même , c'est parce qu'il s'agit , dans ce cas , de l'exécu- tion d'un jugement ...
... suite de la démission ou du décès de celui qui avait été nommé primiti- vement , doit être portée devant le tribunal qui a statué sur la mesure elle - même , c'est parce qu'il s'agit , dans ce cas , de l'exécu- tion d'un jugement ...
Sivu 11
... suite d'un accident qui avait entraîné pour lui une incapacité permanente de travail , obtenu , en vertu de la loi du 9 avril 1898 , une rente viagère de 1.945 fr . 90 , a assigné la compa- gnie pour se faire allouer , en outre , une ...
... suite d'un accident qui avait entraîné pour lui une incapacité permanente de travail , obtenu , en vertu de la loi du 9 avril 1898 , une rente viagère de 1.945 fr . 90 , a assigné la compa- gnie pour se faire allouer , en outre , une ...
Sivu 12
... suite , s'il en a été fait » . COUR DE CASSATION DE FRANCE 13 décembre 1907 FAUX TÉMOIGNAGE . SUBORNATION . ELEMENTS CONSTITUTIFS . La subornation de témoins est un mode de complicité sui generis , qui existe indépen- damment des ...
... suite , s'il en a été fait » . COUR DE CASSATION DE FRANCE 13 décembre 1907 FAUX TÉMOIGNAGE . SUBORNATION . ELEMENTS CONSTITUTIFS . La subornation de témoins est un mode de complicité sui generis , qui existe indépen- damment des ...
Sivu 14
... suite d'un prélèvement opéré en conformité de l'article 830 , la créance du prix est , dans le partage , attribuée tout entière à un de ses coheritiers , il sera ré- puté rétroactivement n'avoir eu sur ce prix aucun droit , puisque le ...
... suite d'un prélèvement opéré en conformité de l'article 830 , la créance du prix est , dans le partage , attribuée tout entière à un de ses coheritiers , il sera ré- puté rétroactivement n'avoir eu sur ce prix aucun droit , puisque le ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
10 mars 12 février 13 juillet 19 avril 1er mai 24 décembre 25 mars acte août ARRÊT Attendu avocat général concl avril belge Bruxelles Cass cause Chatellain chef clause Code civ code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure Code pén code pénal communauté compétence condamné conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créancier débiteur décembre décision déclaré défendeur délit demande demandeur devant la cour disposition doit domicile dommages-intérêts époux février Gand immeubles janvier judiciaire juge du fond juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué légale Liége loi du 20 Loi du 9 mars ment ministère public motifs moyen notaire novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi préjudice Prés président prévenu procédure civile propriétaire publ Rapp recevable règles rente responsabilité résulte Schmerber seul société somme statuer stipulé termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal correctionnel tribunal de commerce