 | France - 1845 - 806 sivua
...pays où l'audition devra avoir lieu. 9. Lorsque, dans une cause pénale, la communication de pièces qui se trouveraient entre les mains des autorités...jugée utile ou nécessaire , la demande en sera faite de la manière indiquée a l'art. 5, et l'on y donnera suite, s'il n'eiiste pas de considérations... | |
 | France - 1845 - 748 sivua
...pays où l'audilion devra avoir lieu. 9. Lorsque, dans une cause pénale, la communication do pièces qui se trouveraient entre les mains des autorités...jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite de la manière indiquée à l'article 5, et l'on y donnera suite, s'il n'existe pas de considérations... | |
 | Baden (Germany) - 1847 - 416 sivua
...Article 9. Lorsque dans une cause pénale la со mmunicatioii de pièces du procès ou de conviction, qui se trouveraient entre les mains des autorités...jugée utile ou nécessaire , la demande en sera faite de la manière indiquée à l'article cinq, et l'on y donnera suite, s'il n'existe pas des considérations... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1850 - 800 sivua
...pays où l'audition devra avoir lieu. 9. Lorsque , dans une cause pénale, la communication de pièces qui se trouveraient entre les mains des autorités...jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite de la manière indiquée à l'article 5, et l'on y donnera suite, s'il n'existe pas de considérations... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1851 - 712 sivua
...pendante dans l'un ou l'autre royaume, la communication de pièce du procès ou de conviction se trouvant entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande eu sera faite de la manière indiquée à l'art. 1., et l'on y donnera suite pour autant qu'il n'y... | |
 | France - 1853 - 1390 sivua
...des frais qui en résulteraient. 12. Lorsque, dans une cause pénale, la communication des pièces qui se trouveraient entre les mains des autorités...par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite s'il n'existe pas de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer... | |
 | 1854 - 644 sivua
...cause pénale, la communication des pièces qui se trouverait entre les mains des autorités de finiré pays sera jugée utile ou nécessaire, la demande...par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite s'il n'existe pas de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer... | |
 | France - 1854 - 1250 sivua
...dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique , et l'on y donnera suite , à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, etsous l'obligation derenvoyer les criminels... | |
 | Portugal - 1855 - 30 sivua
...confrontation de criminels, détenus dans l'autre État ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents qui se trouveraient entre les mains des...sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera fuite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, pour uutant qu'il n'y ait pas de considérations... | |
 | France - 1855 - 1170 sivua
...dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires, sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins quedes considerations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels... | |
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... conviction ou de documents, qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à moins de considérations spéciales qui... 
