 | France - 1878 - 890 sivua
...comprendra aussi tous les objets de la même nature que le prévenu aurait cachés ou déposés dans te Pays, et qui seraient découverts ultérieurement;...sur les objets indiqués dans le présent article. 9. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le Pays où... | |
 | France - 1794 - 790 sivua
...ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le Pays et qui seraient découverts...impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sor les objets indiqués dans le présent article. 7. L'extradition ne sera accordée que sur la production,... | |
 | France - 1869 - 440 sivua
...ou étant décédé. Celte remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient découverts...sur les objets indiqués dans le présent article. 9. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où... | |
 | 1851 - 798 sivua
...il restera libre à la partie lésée de poursuivre ses droits par-devant l'autorité compétente. Art. 11, Les frais occasionnés par l'arrestation...détention, la garde, la nourriture et le transport à la ("routière, des individus dont l'extradition aura été accordée, seront supportés par le... | |
 | France - 1851 - 874 sivua
...il restera libre à la partie lésée de poursuivre ses droits par-devant l'autorité compétente. 11. Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention, la garde, la nourriture et le transport à la frontière , des individus dont l'extradition aura été accordée, seront supportés par le... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1853 - 862 sivua
...il restera libre à la partie lésée de poursuivre ses droits far-devant l'autorité compétente. Art. 11. Les frais occasionnés par l'arrestation,...détention, la garde, la nourriture et le transport à la frontière, des individus dont l'extradition auraété accordée, seront supportés par le gouvernement... | |
 | France treaties - 1866 - 648 sivua
...il restera libre à la partie lésée de poursuivre ses droits par devant l'autorité compétente. ART. 11. Les frais occasionnés par l'arrestation,...détention, la garde, la nourriture et le transport à la frontière des individus dont l'extradition aura été accordée, seront supportés par le Gouvernement... | |
 | France - 1869 - 1118 sivua
...déposés dans le Pays et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés, toutefois, les droils que des tiers non impliqués dans la poursuite auraient...sur les objets indiqués dans le présent article. 9. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le Pays où... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 sivua
...qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés, loutefois, les droits que des tiers поя impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir...sur les objets indiqués dans le présent article. 7. L'extradition ne sera accordée que sar la production, soit d'un arrêt ou jugement de condamnation,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 sivua
...ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aura't cachés ou déposés dans le pays et qui seraient découverts...sur les objets indiqués dans le présent article. o. L'extradition ne sera accordée que sur la production soit d'un arrêt ou jugement de condamnation,... | |
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... soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'accusé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu... 
