serait donnée au Gouvernement égyptien par le représentant de Sa Majesté britannique au Caire, dans le délai d'un an à partir de la date de la signature de la présente Convention.

Art. 16.

La présente Convention entrera en vigueur le 1er janvier 1890 et restera valable pour une période de dix années à partir de cette date; dans le cas où aucune des deux parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la date de l'expiration de ladite période de dix années, son intention de mettre fin à la présente Convention, celle-ci demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des parties contractantes l'aura dénoncée.

En foi de quoi, les soussignés ont apposé leur signature et le cachet de leurs armes à la présente Convention.

Fait en double, au Caire, le vingt-neuf octobre mil huit cent quatre vingt-neuf.

Sigué

ZOULFIKAR.

EVELYN BARING.

DEUXIÈME PARTIE

CORRESPONDANCES, DÉPÈCHES, NOTES.

CONFERENCE INTERNATIONALE DE BERLIN

(MARS 1890) (1)

Protocole n° 1. Séance du 15 mars 1890.

Les Gouvernements de l'Allemagne, de l'Autriche-Hongrie, de la Belgique, du Danemark, de l'Espagne, de la France, de la Grande-Bretagne, de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal, de la Suède et la Norvège et de la Suisse, ayaut accepté d'examiner en commun les questions qui concernent le travail dans les établissements industriels et dans les mines, dont il a été fait mention dans les lettres d'invitation adressées par le Gouvernement de a Majesté l'Empereur d'Allemagne aux différents. Etats industriels de l'Europe, les Délégués de ces Gouvernements déjà arrivés à Berlin se sont réunis en Conférence, le samedi 15 mars, à deux heures.

Elaient présents: ALLEMAGNE. Son Excellence M. le Baron de Berlepsch, Ministre du Commerce et de l'Industrie; M. Magdeburg, Sous-Secrétaire d'Etat au Ministère du Commerce et de l'Industrie; Sa Grandeur Monseigneur le Docteur Kopp, PrinceEvêque de Breslau; M. Reichardt, Directeur au Département des Affaires étrangères; M. Lohmann, Conseiller Intime Supérieur de Régence; M. le docteur Hauchecorne, Premier directeur de l'Académie des mines, Conseiller Intime des mines; M. Landmann, Conseiller Supérieur de Régence au Ministère Royal de l'Intérieur de Bavière; M. le Baron Heyl de Herrnsheim, Conseiller Intime de Commerce à Worms; M. Koechlin, Industriel et Conseiller d'Etat.

AUTRICHE-HONGRIE. M. le baron Béla Weigelsperg, Conseiller Impérial Royal au Ministère du Commerce; M. le Docteur F. Migerka, Conseiller Impérial Royal au Ministère du Commerce, Inspecteur général des fabriques; M. le Baron Auguste de Plappart, Conseiller Impérial Royal au Ministère de l'Inté rieur; M. le Docteur Ludwig Haberer, Secrétaire au Ministère Impérial Royal de l'Agriculture; M. le Docteur Jules de Schnierer, Conseiller au Ministère Royal Hongrois du Commerce; M. Béla de Graenzenstein, Ingénieur des mines, Directeur général de la Régie Royale des tabacs, Conseiller linistériel; M. Joseph Szterényi, Inspecteur Royal Hongrois de l'Industrie.

BELGIQUE. M. le Baron Greindl, Envoyé Extraordinaire et Ministre Pléni

(1) Pour le Programme et les Lettres d'invitation à la Coférence, V. Archives, 1890, I, p. 328 et 329.

potentiaire; M. Emile Harzé, Directeur des mines au Ministère de l'Agriculture, de l'Industrie et des Travaux publics; M. le Baron A. T'Kint de Roodenbeeke, Vice-Président du Conseil provincial de la Flandre Orientale.

DANEMARK. M. C.-F. Tietgen, Conseiller d'Etat Intime; M. H. Topsoe, Inspecteur Royal des fabriques, Professeur à l'Académie militaire; M. L. Bramsen, Directeur de Compagnies d'assurances.

FRANCE. M. Jules Simon, Sénateur; M. Tolain, Sénateur; M. Burdeau, Député; M. Linder, Vice-Président du Conseil Supérieur des mines; M. Victor Delahaye, Ouvrier mécanicien. GRANDE-BRETAGNE. The Rt. Hon. Sir John Gorst, Membre du Parlement, Sous-Secrétaire d'Etat pour les Indes; M. Charles S. Scott, C. B., Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Sa Majesté Britannique en Suisse; Sir William H. Houldsworth Bart., Membre du Parlement d'Angleterre; M. David Dale, Esq, Propriétaire de mines.

ITALIE. M. Gerolamo Boccardo, Sénateur et Conseiller d'Etat ; M. Vittorio Ellena, Député et Conseiller d'Etat; M. Luigi Bodio, Directeur général de la Statistique du Royaume d'Italie; M. Bonaldo Stringher, Chef de division au Ministère des Finances; M. Giuseppe Majorana Calatabiano, Professeur à l'Université Royale de Messine, Avocat à la Cour. Royale de cassation de Rome; M. Mario Mancini, Rédacteur des procès-verbaux de la Chambre des Députés, à Rome.

LUXEMBOURG.

mines.

M. le docteur Alexis Brasseur, Député et Propriétaire de

PAYS-BAS. M. le Jonkheer F. P. van der Hoeven, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire; M. le Docteur Snyder van Wissenkerke, Directeur au Ministère de la Justice; M. H. W. E. Struve, Inspecteur du travail. PORTUGAL.M. le marquis de Penafiel, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire.

SUEDE et NORVÈGE.

M. W. de Tham, Membre de la Première Chambre de la Diète Suédoise; M. E. Christie, Secrétaire Général du Ministère de l'Intérieur de Norvège.

SUISSE.

M. F. Blumer, Landammanu du Canton de Glaris; M. le Docteur F. Kaufmann, Premier Secrétaire du Département Fédéral de l'Industrie; M. Bonjour, Secrétaire de la Délégation Suisse.

SOL Excellence le Baron de Berlepsch, Ministre du Commerce et de l'Industrie, prend la parole pour procéder à l'ouverture de la Conférence.

<< Messieurs,

«Au nom de Sa Majesté l'Empereur, mon Auguste Souverain, j'ai l'honneur de vous souhaiter la bienvenue et de vous exprimer les remerciements de Sa Majesté pour l'empressement avec lequel les Gouvernements que vous représentez ont accédé à l'idée de la réunion d'une Conférence Internationale, pour délibérer sur les moyens de régler d'une manière plus satisfaisante le travail dans les établissements industriels et dans les mines. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien vous faire les interprètes de ces sentiments de reconnaissance auprès de vos Gouvernements.

Je déclare ouverte la Conférence, et je vous prie, Messieurs, de vous constituer, d'abord en désignant un Président. »

M. le Docteur Migerka, Délégué d'Autriche-Hongrie, propose de confier la Présidence des réunions à Son Excellence le Baron de Berlepsch. Cette motion ayant rencontré l'assentiment général, celui-ci adresse ses remerciements aux Membres de la Conférence.

Le Président présente alors, pour la Vice-Présidence, M. Magdeburg, Sous-Secrétaire d'Etat au Ministère du Commerce et de l'Industrie; pour

les fonctions de Secrétaires, MM. Kayser, Conseiller Intime de Légation, qui aura la direction du Secrétariat, et Fürst, Conseiller Supérieur des Mines; et en qualité de Secrétaires adjoints MM. Dumaine, Premier Secrétaire de l'Ambassade de France à Berlin, et le Comte d'Arco Valley. Second Secrétaire de l'Ambassade d'Allemagne à Paris. Ces désignations sont immédiatement approuvées par la Conférence.

Après quelques indications complémentaires sur les dispositions adoptées pour placer les Délégués, le Président prononce le discours suivant :

« Messieurs,

« Sa Majesté l'Empereur, mon Auguste Mailre, m'a chargé de vous exprimer les sentiments de la haute satisfaction qu'll éprouve en voyant réunie dans Sa Résidence cette illustre Conférence, préparée à entrer en délibérations sur les questions graves qui occupent en ce moment les Etats industriels de l'Europe. « L'invitation de Sa Majesté à laquelle vous venez de vous rendre n'est pas en celle matière la première parvenue aux Gouvernements de l'Europe. Déjà, en 1881, la Suisse leur avait adressé un acte semblable, auquel elle était revenue l'année passée (1), pour la répéter une dernière fois, il y a quelques semaines seulement (2).-L'Empereur est heureux de pouvoir constater que, grâce à l'attitude conciliante du Gouvernement Suisse, les intentions de Sa Majesté, ainsi que celles de la Suisse, pourront former simultanément l'objet des délibérations de la Conférence.

«Dans la pensée de l'Empereur, la question ouvrière s'impose à l'attention de toutes les Nations civilisées, depuis que la paix des différentes classes parait menacée par la lutte à la suite de la concurrence industrielle. La recherche d'une solution devient dès lors non-seulement un devoir humanitaire, mais elle est exigée aussi par la sagesse gouvernementale qui doit veiller en même temps au salut de tous les citoyens et à la conservation des biens inestimables d'une civilisation séculaire.

«Tous les Etats de l'Europe se trouvent en présence de cette question dans une situation identique ou semblable, et cette analogie seule semble justifier la tentative d'amener entre les Gouvernements un accord, pour obvier aux dangers communs par l'adoption de mesures de prévention générales. Le programme qui se trouve entre vos mains (3), Messieurs, offre le tracé du terrain sur lequel s'étendront les délibérations techniques auxquelles nous nous livrerons. Les décisions qui pourraient être prises ultérieurement à la suite de ces délibérations restent réservées aux Haules Parties que vous représentez ici.

« J'ose espérer, Messieurs, que les débats qui vont s'ouvrir ne resteront pas sans résultat ceux qui y prendront part sont des hommes qui, distingués par leur savoir et leur expérience, sont compétents au plus haut degré pour se prononcer sur les questions touchant l'industrie et le sort des ouvriers de leurs pays. Et ainsi il me sera permis, je pense, d'exprimer la conviction que vos travaux ne manquerout pas d'exercer une influence bienfaisante en Europe. »

Le Président soumet ensuite à la Conférence un projet de règlement, dont les articles sont lus par M. Kayser et successivement approuvés dans la teneur suivante :

Article premier.

La langue française est adoptée pour les discussions et pour les actes de la Conférence,

Art. 2.

- Il sera ouvert une discussion générale sur les questions formulées dans le programme de la Conférence. Puis, pour autant que la Conférence le