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" Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,... "
Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du droit ... - Sivu 41
tekijä(t) Albert Fritot - 1823
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Nide 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sivua
...messidor an 9. Loi du 18 germinal an 10. 4. Art. i. « Aucune bulle, bref, res-~ crit, décret, mandat, provision, signature servant de provision , ni autres...Rome, même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution , sans l'autorisation du...

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Nide 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sivua
...an 9 (bulletin 172, n° 1^4, 3e série) porte qu'aucune bulle , bref , rescrit , décret , mandat , provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ue concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis...

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Osa 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sivua
..., ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés , ni autrement mis...exécution , sans l'autorisation du gouvernement. Art. 3.» Les décretsdes synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être...

Annales de la religion, Nide 8

1802 - 1168 sivua
...bulle, bref, rescrit, décret, aiandat, provision , signature servant de provision, ni autre expédition de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçus , publiés , imprimés , ni autrement mis à exécution , sans l'autorisation...

Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ..., Osa 1

France treaties - 1802 - 498 sivua
...I". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de. provi/. 27 «ion , ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation...

Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - 1802 - 502 sivua
...de l'église catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de F Etat. sion, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne: pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation...

Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trève ...: conclus ...

Georg Friedrich Martens - 1802 - 620 sivua
...de l'état. :,;. l) Aucune, bulle, bref, refcript, décret, mandat» provifion, fig nature fervant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimes, ni autrement mis à exécution, fane...

Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trêve--Supplément au ...

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens, Friedrich Saalfeld - 1802 - 642 sivua
...l'état. <) Aocune bnlle, bref, refcript, décret, mandat, provifion, fignature fc-rvant de provitîon, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, fans...

Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - 1805 - 530 sivua
...avec les droits et la police de L'État. ART. Ier. Aucune bulle , bref, rescrit , décret , mandat , provision , signature servant de provision , ni autres...Rome, même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées , imprimées, ni autrement mises à exécution , sans l'autorisation...

Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806 - 400 sivua
...généraux avec les droits et la police de l'Etat. Art. Ier. Aucune bulle, bref, rescrit, décret , mandat, provision , signature servant de provision , ni autres...Rome , même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues , publiées , imprimées, ni autrement mises à exécution , sans l'autorisation...




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