Annuaire de législation francaiseLibrairie générale de droit et de jurisprudence, 1890 |
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Sivu 62
... domicile ( 5 ) , dans les quinze jours de la cessation de ses le même Bulletin les observations de MM . Bufnoir et ... domicile du failli . Le tribunal du domicile du débiteur est - il aussi compétent pour statuer sur les contestations ...
... domicile ( 5 ) , dans les quinze jours de la cessation de ses le même Bulletin les observations de MM . Bufnoir et ... domicile du failli . Le tribunal du domicile du débiteur est - il aussi compétent pour statuer sur les contestations ...
Sivu 63
... domicile de tous les créanciers ( 4 ) . Peuvent être admis au bénéfice de la liquidation judiciaire de la . succession de leur auteur , les héritiers qui en font la demande dans le mois du décès de ce dernier décédé dans la quinzaine de ...
... domicile de tous les créanciers ( 4 ) . Peuvent être admis au bénéfice de la liquidation judiciaire de la . succession de leur auteur , les héritiers qui en font la demande dans le mois du décès de ce dernier décédé dans la quinzaine de ...
Sivu 64
... domicile de chacun des associés solidaires , et elle est signée par celui ou ceux des associés ayant la signature . sociale ( 1 ) . En cas de cessation de payements d'une société anonyme , la requête est signée par le directeur ou l ...
... domicile de chacun des associés solidaires , et elle est signée par celui ou ceux des associés ayant la signature . sociale ( 1 ) . En cas de cessation de payements d'une société anonyme , la requête est signée par le directeur ou l ...
Sivu 72
... domicile ( 2 ) , le montant et les causes de sa créance , les privilèges , hypothèques ou gages qui y sont affectés ( 3 ) . Cette remise n'est astreinte à aucune forme spéciale . Le greffier tient état des titres et bordereaux qui lui ...
... domicile ( 2 ) , le montant et les causes de sa créance , les privilèges , hypothèques ou gages qui y sont affectés ( 3 ) . Cette remise n'est astreinte à aucune forme spéciale . Le greffier tient état des titres et bordereaux qui lui ...
Sivu 80
... domicile . Le jour de la cessation de payements sera compris dans les quinze jours . » « Art . 586 , 4o . — ... Si , dans les quinze jours de la cessation de ses payements ( 5 ) , il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les ...
... domicile . Le jour de la cessation de payements sera compris dans les quinze jours . » « Art . 586 , 4o . — ... Si , dans les quinze jours de la cessation de ses payements ( 5 ) , il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
16 juin 1er novembre admis amendement année de service annexé Annuaire août applicables articles avril bail budget Chambre des députés ci-dessus classe code civil code de commerce code rural colonat partiaire coloniales colonies commission commune conditions conformément conseil d'État conseil de préfecture conseil de revision créanciers débiteur décembre déclaration décret délai demande dépenses discussion dispense dispositions domicile drapeaux écoles exposé des motifs faillite février fixé général général Ferron guerre Guyane hommes instituteurs janvier jeunes gens jugement juillet juin justice l'administration l'armée active l'armée territoriale l'école l'État l'exercice l'instruction législation liquidation judiciaire loi du 26 Marcel Barthe ment métayage ministre modifications mois nationalité naturalisation paragraphe partiaire peuvent préfet présente loi président prévues primaires projet de loi propriétaire publique rapport rapporteur recrutement rengagement réserve de l'armée s'il séance Sénat sera service militaire sous-officiers spéciale tableaux de recensement taxe texte tion titre tribunal tribunal de commerce vaine pâture voté
Suositut otteet
Sivu 29 - ... qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'exercice , pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (2).
Sivu 117 - L'exercice des droits civils est indépendant de la qualité de citoyen, laquelle ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle. 8. Tout Français jouira des droits civils.
Sivu 222 - A la fin du bail ou lors de sa résolution il se fait une nouvelle estimation du cheptel. Le bailleur peut prélever des...
Sivu 203 - Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.
Sivu 25 - Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice les services faits et les droits acquis à l'État et à ses créanciers pendant l'année qui donne sa dénomination audit exercice(l).
Sivu 119 - L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. Si elle résulte pour le père ou la mère du même acte ou du même jugement, Гепfant suivra la nationalité du père; «2°...
Sivu 126 - La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualité de Français, sans condition de stage, soit par le décret qui confère cette qualité au mari ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de ta déclaration qu'ils feront dans les termes et sous les conditions de l'article 9.
Sivu 199 - Sont également déférés aux tribunaux et punis de la même peine, les jeunes gens qui, dans l'intervalle de la clôture de la liste cantonale à leur mise en activité, se sont rendus coupables du même délit. A l'expiration de leur peine, les uns et les autres sont mis à la disposition du ministre de la guerre pour tout le temps du service militaire qu'ils doivent à l'Etat et sont envoyés dans une compagnie de discipline.
Sivu 188 - S'ils rentrent en France avant l'âge de trente ans, ils devront accomplir le service actif prescrit par la présente loi, sans toutefois pouvoir être retenus sous les drapeaux au delà de l'âge de trente ans. Ils sont ensuite soumis à toutes les obligations de la classe à laquelle ils appartiennent.
Sivu 78 - La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.