Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 89–90Kraus Reprint, 1970 |
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Sivu 167
... devant le Gouvernement du Ve- nezuela . C'est donc devant les autorités supérieures de ce pays , que toutes les plaintes ou protestations concernant mes actes consulaires doivent être portées . Je remarque que la Compagnie est au plus ...
... devant le Gouvernement du Ve- nezuela . C'est donc devant les autorités supérieures de ce pays , que toutes les plaintes ou protestations concernant mes actes consulaires doivent être portées . Je remarque que la Compagnie est au plus ...
Sivu 316
... devant la Cour mixte du quartier international . ( b ) . Si le demandeur est Français et le défendeur Chinois resident du quartier français ce dernier doit être poursuivi devant la Cour mixte du quartier français . ( c ) . Si le ...
... devant la Cour mixte du quartier international . ( b ) . Si le demandeur est Français et le défendeur Chinois resident du quartier français ce dernier doit être poursuivi devant la Cour mixte du quartier français . ( c ) . Si le ...
Sivu 356
... devant le tribunal consulaire fran- çais . Tout procès , dans lequel le défenseur sera Siamois , sera porté devant la Cour siamoise des « causes étrangères » , instituée à Bangkok . Par exception , dans les provinces de Xieng - Maï ...
... devant le tribunal consulaire fran- çais . Tout procès , dans lequel le défenseur sera Siamois , sera porté devant la Cour siamoise des « causes étrangères » , instituée à Bangkok . Par exception , dans les provinces de Xieng - Maï ...
Sisältö
France Suisse Traité détablissement Application | 462 |
Mars 12 Congo Etat indépendant du Congo Circulaire inter | 769 |
1901 | 794 |
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Administrations Affaires étrangères Agreement anglais ANNEXE ARTICLE avril Ban-Righ bateau belge belligérantes britannique British budget bureau Caracas chemin de fer Chine commerce commerciale commissaire commission Congo congrégation Conseil fédéral Conseil fédéral suisse Consul consulaires convention Corée date déclaration décret demande DIPL diplomatiques dispositions douanes Epondo établissements Etats exportations Extrême-Orient février Figueredo foreign française French général GEORGES LEYGUES Gouvernement impérial Gouvernement vénézuélien Gouverneur Grande-Bretagne Haggard indigènes international J'ai l'honneur janvier Kelengo l'article l'Etat légation Leygues Majesté Majesty's mandats Mandchourie marchandises Marquis de Lansdowne ment militaires Ministre des Affaires MINISTRE DES COLONIES missions navigation navire de guerre neutralité Norvège office officiel paiement Pakker parcel pays Pedernales port Port-Arthur Port-of-Spain postes Powers présent Président prisonniers de guerre protection Puissances question règles relations République Russie Saint-Pétersbourg Séoul sera seront service Signé sloop State Suisse sujet taxes télégramme télégraphes territoire tion Tokio traité Treaty Trinidad valeur Vallorbe Venezuela yens