Traité théorique et pratique de droit commercial: nouv. éd. comprenant, dans un ordre nouveau, l'ouvrage publié sous le titre du Contrat de commission, ou Des obligations conventionnelles en matière de commerce, Osa 336,Nide 6

Etukansi
C. Hingray, 1861
 

Sisältö

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Sivu 455 - LE privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers , même hypothécaires.
Sivu 491 - ... revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en route , soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles- soient entrées dans les magasins du failli ou dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.
Sivu 70 - Les juçes de district connaîtront en première instance de toutes les affaires personnelles, réelles et mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des juges de paix, les affaires de commerce, dans les districts où il y aura des tribunaux de commerce établis, et le contentieux de la police municipale.
Sivu 406 - Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.
Sivu 402 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques*, pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement ; dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.
Sivu 259 - Tout payement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
Sivu 68 - Cour de cassation, chambre des re« quêtes, que le jugement déclaratif de l'ouverture de la « faillite ne crée pas l'état de faillite, mais ne fait que le « proclamer comme nécessairement préexistant; que c'est « le législateur lui-même qui a pris soin de déclarer ce « qui constitue cet état, en statuant par l'art.
Sivu 523 - Paris, ° et pour le bien public et abréviation de tous procès et différends entre ° marchands qui doivent négocier ensemble de bonne foi, sans être ° astreints aux subtilités des lois et ordonnances.
Sivu 204 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Sivu 491 - LE vendeur pourra , en cas de faillite, revendiquer les marchandises par lui vendues et livrées , et dont le prix ne lui a pas été payé , dans les cas et aux conditions ci-après exprimés. 577.

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