Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 241
... établie et que la réclamation doit être rejetée ( 1 ) . ( Const . , art . 97. ) - ( NYSTROM , C. VILLE DE LIÉGE . ) Pourvoi contre une décision de la dépu- tation permanente de la province de Liège du 4 juillet 1921 . ARRÊT . LA COUR ...
... établie et que la réclamation doit être rejetée ( 1 ) . ( Const . , art . 97. ) - ( NYSTROM , C. VILLE DE LIÉGE . ) Pourvoi contre une décision de la dépu- tation permanente de la province de Liège du 4 juillet 1921 . ARRÊT . LA COUR ...
Sivu 242
... établie et que la réclamation doit être rejetée ( 1 ) . ( Const . , art . 97. ) ( RAMAECKERS , C. VILLE DE LIÉGE . ) Pourvoi contre une décision de la dépu- tation permanente de la province de Liége du 8 février 1921 . - ARRÊT . LA COUR ...
... établie et que la réclamation doit être rejetée ( 1 ) . ( Const . , art . 97. ) ( RAMAECKERS , C. VILLE DE LIÉGE . ) Pourvoi contre une décision de la dépu- tation permanente de la province de Liége du 8 février 1921 . - ARRÊT . LA COUR ...
Sivu 316
... établi par l'art . 226 du Code d'instruction criminelle ; Que , dès lors , si une partie des faits sont de la compétence de ... établie par la ville de Bruxelles sur les débitants de boissons spiritueuses , en se fondant sur ce qu'il est ...
... établi par l'art . 226 du Code d'instruction criminelle ; Que , dès lors , si une partie des faits sont de la compétence de ... établie par la ville de Bruxelles sur les débitants de boissons spiritueuses , en se fondant sur ce qu'il est ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
13 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé