Pasicrisie belge1922 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 99
Sivu 46
... 1re ch . Prés . M. van Iseghem , premier président . - Rapp . M. Gendebien . Concl . conf . M. Demeure , avocat général . - - - 1re CH . 3 novembre 1921 . DOM- MOYEN DÉPOURVU MOYEN DE CASSATION . MAGE DE GUERRE . DE BASE . Manque de ...
... 1re ch . Prés . M. van Iseghem , premier président . - Rapp . M. Gendebien . Concl . conf . M. Demeure , avocat général . - - - 1re CH . 3 novembre 1921 . DOM- MOYEN DÉPOURVU MOYEN DE CASSATION . MAGE DE GUERRE . DE BASE . Manque de ...
Sivu 160
... 1re ch . M. van Iseghem , premier président . Rapp . M. Verhaegen . Concl . conf . M. Holvoet , avocat général . 1re CH . - 9 février 1922 . CASSATION EN MATIÈRE de dom- MAGE DE GUERRE . — DÉCISION NON DÉFINITIVE . NON - RECEVABILITÉ DU ...
... 1re ch . M. van Iseghem , premier président . Rapp . M. Verhaegen . Concl . conf . M. Holvoet , avocat général . 1re CH . - 9 février 1922 . CASSATION EN MATIÈRE de dom- MAGE DE GUERRE . — DÉCISION NON DÉFINITIVE . NON - RECEVABILITÉ DU ...
Sivu 252
... 1re ch . Prés . M. van Iseghem , premier président . Rapp . M. Dumortier . Concl . conf . M. Holvoet , avocat général . 1re CH . 27 avril 1922 . CASSATION EN MATIÈRE DE DOM- MAGE DE GUERRE . SIGNIFICATION DE LA REQUÊTE . HUISSIER ...
... 1re ch . Prés . M. van Iseghem , premier président . Rapp . M. Dumortier . Concl . conf . M. Holvoet , avocat général . 1re CH . 27 avril 1922 . CASSATION EN MATIÈRE DE DOM- MAGE DE GUERRE . SIGNIFICATION DE LA REQUÊTE . HUISSIER ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
13 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé