Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 107
... Bruxelles , n'a pas groupé les patrons et les ouvriers du commerce exercé dans les magasins de détail en une section spéciale chargée de remplir , en ce qui concerne le commerce de ces magasins comme tel , la mission conférée par l'ar ...
... Bruxelles , n'a pas groupé les patrons et les ouvriers du commerce exercé dans les magasins de détail en une section spéciale chargée de remplir , en ce qui concerne le commerce de ces magasins comme tel , la mission conférée par l'ar ...
Sivu 316
... Bruxelles , ainsi que la procédure qui l'a précédé , y compris l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de Charleroi renvoyant le dit demandeur devant la juridiction correc- tionnelle ; ordonne que le présent arrêt sera ...
... Bruxelles , ainsi que la procédure qui l'a précédé , y compris l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de Charleroi renvoyant le dit demandeur devant la juridiction correc- tionnelle ; ordonne que le présent arrêt sera ...
Sivu 115
... Bruxelles . II 176 18 Cass . I 306 à 310 9 Cass . I 187 à 190 18 Bruxelles . II 127 10 Domm . guerre Gand . II 162 19 Cass . I 310 , 312 10 Liége . II 77 , 84 22 Cass . I 313 à 321 11 Liége . II J. de P. Liége . III 98 11 Trib . pol ...
... Bruxelles . II 176 18 Cass . I 306 à 310 9 Cass . I 187 à 190 18 Bruxelles . II 127 10 Domm . guerre Gand . II 162 19 Cass . I 310 , 312 10 Liége . II 77 , 84 22 Cass . I 313 à 321 11 Liége . II J. de P. Liége . III 98 11 Trib . pol ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé