Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 154
... Code pénal et 339 du Code d'instruction criminelle , en ce que la cour d'assises a refusé de poser au jury la question de contrainte morale : Attendu qu'aux termes de l'article 71 du Code pénal , il n'y a ni crime ni délit lorsque l ...
... Code pénal et 339 du Code d'instruction criminelle , en ce que la cour d'assises a refusé de poser au jury la question de contrainte morale : Attendu qu'aux termes de l'article 71 du Code pénal , il n'y a ni crime ni délit lorsque l ...
Sivu 195
... ( Code d'instr . crim . , art . 445. ) ( VAN NIEUWENHUYSE . ) Arrêt conforme à la notice . Du 13 mars 1922. 2e ch ... Code pénal militaire des 20 juillet 1814 , 15 mars et 17 avril 1815 qui sont commis à l'étran- ger peuvent être ...
... ( Code d'instr . crim . , art . 445. ) ( VAN NIEUWENHUYSE . ) Arrêt conforme à la notice . Du 13 mars 1922. 2e ch ... Code pénal militaire des 20 juillet 1814 , 15 mars et 17 avril 1815 qui sont commis à l'étran- ger peuvent être ...
Sivu 360
... Code de proc . civ . , art . 896. ) - ( REQUILIER ET CONSORTS , ET CONSORTS . ) C. REQUILIER Pourvoi contre un arrêt ... Code civil , sur les effets de la mainlevée d'interdiction , 901 , 902 , 1123 et 1124 du Code civil sur la capacité ...
... Code de proc . civ . , art . 896. ) - ( REQUILIER ET CONSORTS , ET CONSORTS . ) C. REQUILIER Pourvoi contre un arrêt ... Code civil , sur les effets de la mainlevée d'interdiction , 901 , 902 , 1123 et 1124 du Code civil sur la capacité ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé