Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 37
... ( Code civ . , art . 1434 , 1435. ) Cette déclaration ne doit pas être faite en termes sacramentels , mais en termes ... civil sur la foi due aux actes et spécialement aux conven- tions matrimoniales ; 1401 , 1402 , 1433 à 1435 , 1470 , 1495 , ...
... ( Code civ . , art . 1434 , 1435. ) Cette déclaration ne doit pas être faite en termes sacramentels , mais en termes ... civil sur la foi due aux actes et spécialement aux conven- tions matrimoniales ; 1401 , 1402 , 1433 à 1435 , 1470 , 1495 , ...
Sivu 360
... ( Code civ . , art . 512 ; Code de proc . civ . , art . 896. ) - ( REQUILIER ET CONSORTS , ET CONSORTS . ) C ... civil , sur les effets de la mainlevée d'interdiction , 901 , 902 , 1123 et 1124 du Code civil sur la capacité de dispo- ser ...
... ( Code civ . , art . 512 ; Code de proc . civ . , art . 896. ) - ( REQUILIER ET CONSORTS , ET CONSORTS . ) C ... civil , sur les effets de la mainlevée d'interdiction , 901 , 902 , 1123 et 1124 du Code civil sur la capacité de dispo- ser ...
Sivu 67
... Code civil et des considérations qui ont dicté celle - ci , comme elle se trouve contredite par l'article 1895 du Code civil ; Qu'en effet , peu avant la publication du Code civil , alors que , comme Portalis l'a rappelé à la séance du ...
... Code civil et des considérations qui ont dicté celle - ci , comme elle se trouve contredite par l'article 1895 du Code civil ; Qu'en effet , peu avant la publication du Code civil , alors que , comme Portalis l'a rappelé à la séance du ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé