Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 221
... LIÉGE . ) Pourvoi , le 10 décembre 1921 , contre << toutes les décisions rendues en sa cause par le tribunal des dommages de guerre d'Arlon et la cour des dommages de guerre de Liége » . ( 1 ) Voy . cass . , 9 février 1922 ( deux arrêts ) ...
... LIÉGE . ) Pourvoi , le 10 décembre 1921 , contre << toutes les décisions rendues en sa cause par le tribunal des dommages de guerre d'Arlon et la cour des dommages de guerre de Liége » . ( 1 ) Voy . cass . , 9 février 1922 ( deux arrêts ) ...
Sivu 249
... Liége , les tribunaux de première instance de Liége et de Tongres , les tribunaux de commerce de Liége et de Namur et le tribunal de pre- mière instance de Verviers ont reçu le serment de MM . Raoul Marquet , Victor Collette , G ...
... Liége , les tribunaux de première instance de Liége et de Tongres , les tribunaux de commerce de Liége et de Namur et le tribunal de pre- mière instance de Verviers ont reçu le serment de MM . Raoul Marquet , Victor Collette , G ...
Sivu 115
... Liége . II 77 , 84 22 Cass . I 313 à 321 11 Liége . II J. de P. Liége . III 98 11 Trib . pol . Liége . III 86 11 Trib . comm . Anvers . III 79 13 Cass . I 190 à 196 2888 24 Liége . II 118 26 Cass . I 322 à 327 29 - Cass . I 328 à 333 14 ...
... Liége . II 77 , 84 22 Cass . I 313 à 321 11 Liége . II J. de P. Liége . III 98 11 Trib . pol . Liége . III 86 11 Trib . comm . Anvers . III 79 13 Cass . I 190 à 196 2888 24 Liége . II 118 26 Cass . I 322 à 327 29 - Cass . I 328 à 333 14 ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
13 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé