Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 73
... accordé au défendeur une indemnité complémentaire de remploi de 1,800 francs , du chef de la réquisition de son cheval , alors qu'il lui avait été antérieurement attribué un autre cheval par l'intermédiaire des services de la ...
... accordé au défendeur une indemnité complémentaire de remploi de 1,800 francs , du chef de la réquisition de son cheval , alors qu'il lui avait été antérieurement attribué un autre cheval par l'intermédiaire des services de la ...
Sivu 115
... accordé à la défenderesse qu'une allocation annuelle de 400 francs , et non de 800 francs , à raison du décès de son ... accordé une allocation annuelle de 400 francs par tête aux ascendants dont la victime était le soutien ; et en cas ...
... accordé à la défenderesse qu'une allocation annuelle de 400 francs , et non de 800 francs , à raison du décès de son ... accordé une allocation annuelle de 400 francs par tête aux ascendants dont la victime était le soutien ; et en cas ...
Sivu 50
... accordé un délai et des facilités pour se libérer des primes arrièrées , la conven- tion d'assurance reste en vigueur jusqu'à l'expiration du délai accordé . Il en résulte que , si l'assuré meurt avant cette expiration de délai , ses ...
... accordé un délai et des facilités pour se libérer des primes arrièrées , la conven- tion d'assurance reste en vigueur jusqu'à l'expiration du délai accordé . Il en résulte que , si l'assuré meurt avant cette expiration de délai , ses ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé