Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 127
... actes et leur teneur , tout ce qui en modifie la portée lui restant étranger . Comme le dit SCHICKS , dans son Dictionnaire , au mot Jugement , no 125 : Au regard de l'adminis- tration , aussi bien qu'au regard des tiers , la propriété ...
... actes et leur teneur , tout ce qui en modifie la portée lui restant étranger . Comme le dit SCHICKS , dans son Dictionnaire , au mot Jugement , no 125 : Au regard de l'adminis- tration , aussi bien qu'au regard des tiers , la propriété ...
Sivu 129
... actes repris sous les nos 1 et 3 sont seuls produits dans la présente instance ; Attendu que par l'appréciation que la cour d'appel fait de ces divers actes , sans qu'il apparaisse aucune méconnaissance de la foi due aux énonciations ...
... actes repris sous les nos 1 et 3 sont seuls produits dans la présente instance ; Attendu que par l'appréciation que la cour d'appel fait de ces divers actes , sans qu'il apparaisse aucune méconnaissance de la foi due aux énonciations ...
Sivu 170
... actes lorsqu'il omet de dire quelle est la chose jugée dont l'autorité et quel est l'acte authentique dont la foi auraient été méconnues . 50 Lorsque la cour d'assises a condamné deux accusés solidairement à des dom- mages - intérêts ...
... actes lorsqu'il omet de dire quelle est la chose jugée dont l'autorité et quel est l'acte authentique dont la foi auraient été méconnues . 50 Lorsque la cour d'assises a condamné deux accusés solidairement à des dom- mages - intérêts ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé